sursis prononcée le 28 juin 1999 par le tribunal correctionnel n'est devenu non avenue que cinq ans après qu'elle eut acquis un caractère définitif, soit le 29 août 2004 ; à la date des faits, le 21 juillet

la famille et de l'aide sociale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Violette X..., déclarée coupable du délit d'hébergement à titre onéreux de personnes âgées malgré un refus d'agrément, à la peine

"; que ne satisfait pas aux exigences de ce texte la cour d'appel qui, comme en l'espèce, prononce une peine d'emprisonnement assortie seulement d'un sursis partiel sans donner aucune précision ni sur

Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 23 mai 2001, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu les mémoires personnels produits

la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 22, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 modifié ; Attendu, selon une délibération en date du 6 juillet

unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 122-7, 441-1, 441-2, 441-11 du Code pénal, 5, 6, 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 31 de la Convention de Genève du 28 juillet

les dispositions relatives au plan d'occupation des sols de juillet 1998 au 14 juin 1999 et le tribunal l'a condamné à une peine et n'a pas prononcé la démolition de la construction litigieuse ; qu'en

, une peine d'emprisonnement, et donc une peine de nature correctionnelle qui n'emportait pas, à la date des faits, la dégradation civique, la cour d'assises a méconnu le principe de non-rétroactivité

Par jugement du 5 juillet 2022, le tribunal correctionnel a déclaré M.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 560 F-D Pourvoi n° A 21-13.240

Par jugement du 15 juillet 2021, le tribunal correctionnel d'Angers a déclaré M.

; "en ce que la question numéro 1, à laquelle il a été répondu par l'affirmative, interroge la Cour et le jury sur le point de savoir si Waudrériné Liens X... est coupable "d'avoir à Maré, entre juillet

mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 4 et 18 de la loi n° 76-663 du 19 juillet

[O] à une peine d'emprisonnement délictuel de deux ans, a ordonné la révocation totale de la peine de dix-huit mois d'emprisonnement délictuel avec sursis prononcée par le tribunal correctionnel d'Annecy

1881 ; Que, par jugement du 16 juillet 1990, le tribunal a : - donné acte aux parties civiles de ce que la citation du 30 avril annulait et remplaçait celle du 26 mars précédent ; - rejeté les

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 et 366 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel X... à une peine

U..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 12 juillet 2019, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat d'arrêt

contre l'arrêt de la cour d'assises du VAUCLUSE, du 4 février 2000, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle en fixant aux deux tiers de cette peine