] 1965 à [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Sophie BOURETZ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0812 INTIMEE SAS SOCIETE SVP [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Karine

Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Simon BERGERAS de la SELARL AABM AVOCATS ASSOCIES BERGERAS-MONNIER, avocats au barreau de GRENOBLE substituée et plaidant par Me Lucie

européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 3 décembre 2015 en un comité composé de   :   Päivi Hirvelä, présidente,   Paul Mahoney,   Robert Spano, juges, et de Karen

[X] [Z] [M] Né le 07 octobre 1944 à [Localité 15] (ESPAGNE) De nationalité française Demeurant [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE

Hoza 76/78, 00-682 VARSOVIE (POLOGNE) Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée par Me Quentin MURON et

européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 19 novembre 2015 en un comité composé de   :   Päivi Hirvelä, présidente ,   Paul Mahoney,   Robert Spano, juges, et de Karen

Philippe Grimaud, président, Mme Karline Bouisset, première conseillère, Mme Emma Lucas, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2025. La rapporteure, K.

Association loi 1901 dont le numéro de SIREN est le 784 646 689 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Luca

registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro [D] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Luca

Karine MILLE 1973 française La Penne-sur-Huveaune 75. Antoine MISGNA 1961 français Marseille 76. Yahaya MOINDJIE 1970 comorien Marseille 77. Maria MONTEIRO DE ARAUJO 1967 portugaise Marseille 78.

INTIMEE Société HIPRET ENGINEERING LIMITED prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Société de droit irlandais Commercial House Millbank Business Park Lucan

MAHAULT 97122 ... ... 97190 LE GOSIER Représentée par Me Thierry AMOURET, (TOQUE 3), avocat au barreau de GUADELOUPE Monsieur Gilles Y... ... ... 97351 MATOURY (GUYANE) Représenté par Me Karine

est ...à BAIE MAHAULT ... ... 97190 LE GOSIER Représentée par Me Thierry AMOURET, (TOQUE 3), avocat au barreau de GUADELOUPE Monsieur Pascal Y... ... ... 97139 ABYMES Représenté par Me Karine

européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 19 mars 2015 en un comité composé de   :   Ledi Bianku, président,   Paul Mahoney,   Krzysztof Wojtyczek, juges, et de Karen

sur Aude à 11190 Couiza (pièce 7-2) ; que le PDG de la SA Starun, Jérôme L..., est également gérant de la SARL Littoral Sud, sise au lieu-dit La Tuilerie Luc sur Aude à 11190 Couiza (pièce 7-4) ; que

sur Aude à 11190 Couiza (pièce 7-2) ; que le PDG de la SA Starun, Jérôme J..., est également gérant de la SARL Littoral Sud, sise au lieu-dit La Tuilerie Luc sur Aude à 11190 Couiza (pièce 7-4) ; que

Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 3   December   2015 as a Committee composed of:   Khanlar Hajiyev, President,   André Potocki,   Síofra O’Leary, judges, and Karen

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRESIDENT : Dominique FERALI, Première vice-présidente ASSESSEUR : David LE MERCIER, Vice-Président ASSESSEUR : Grégoire MARTINEZ, Juge GREFFIER : Karen

DENTAIRE '[Établissement 1]', dont le siège est [Adresse 6] représentée par Maître Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Maître Karine

GINGER CEBTP prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 16] représentée par Maître Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocats au barreau de RENNES