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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR61170
26 septembre 2024
26 septembre 2024
l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône Alpes Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : la société Kep
Source officiellePage 14 sur 404
4ème Chambre
DTA_1913831_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la SAS Ker Pro ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
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