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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-144847
30 avril 2014
30 avril 2014
margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } .s5A722CD { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt } Resolution CM/ResDH(2014)59 Execution of the judgment of the European Court of Human Rights Kortesis
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2600295_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A..., représenté par Me Kouassi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 janvier 2026 par lequel préfet du Calvados l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01229_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
A, représenté par Me Kouevi, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 8 novembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 16 avril
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03697_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
A, représenté par Me Kouevi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 juillet 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 2 juin 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503648_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Kouassi demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-170102
1 décembre 2016
1 décembre 2016
text-indent:-15.05pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } Communicated on 1 December 2016 THIRD SECTION Application no. 72885/10 Aleksandr Vladimirovich KOLESIN
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:0830DEC004710508
30 août 2016
30 août 2016
:0pt; text-align:left } .sFCAD7A46 { width:199.27pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block } FIRST SECTION DECISION Application no. 47105/08 Gavrilo KOLECI
Source officielle5ème Chambre
DTA_2507801_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
A..., représenté par Me Kouevi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 mai 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et lui a fait obligation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2508731_20260227
27 février 2026
27 février 2026
A..., représenté par Me Kouevi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 mars 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2507212_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A..., représenté par Me Kouassi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305306_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
B A, représenté par Me Kouevi, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505160_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
A B, représenté par Me Kouassi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2308777_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A B, représenté par Me Kouevi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 6 juin 2023, portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire français
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402458_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Kouevi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02291_20250825
25 août 2025
25 août 2025
B, représenté par Me Kouevi, doit être regardé comme demandant à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 31 juillet 2024 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02794_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
A, représenté par Me Kouevi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 mai 2023 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 21 novembre
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04917_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2021, Mme A, représentée par Me Kouevi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 2021 ; 2°) d'enjoindre au
Source officielle3ème Chambre
DTA_2509737_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A..., représentée par Me Kouevi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 février 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2408447_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 août 2024, Mme C D, représentée par Me Kouevi, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310336_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
C A B, représenté par Me Kobeissi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet du Val-d'Oise de
Source officiellePage 14 sur 48