AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
69f4481dcdc6046d472eeb90
30 avril 2026
30 avril 2026
VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE : Madame [C] [R] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me José-Manuel CASTELLOTE, avocat
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civ2
613721cbcd580146773f76c2
14 décembre 1992
14 décembre 1992
Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Roger, avocat des consorts X..., les conclusions de M.
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