AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
66883e87342d338c20d39e14
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[Localité 10], prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège, en qualité d’assureur de la Société ETABLISSEMENTS GENDRE (contrat 141 830 001) représentée par Me Franck LAFON
Source officiellePage 14 sur 1385
Cour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd927a5
1 octobre 2015
1 octobre 2015
Monsieur et Madame Y...de leur demande de suspension de l'exécution provisoire ; à titre subsidiaire, dire que les époux Y...devront verser 1. 500, 00 ¿ par mois entre les mains de la SCP MARCHAND LAFON
Source officielle