ACTION LOGEMENT SERVICES, Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY

[T] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Aymen DJEBARI de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON INTIMEE : CPAM DU RHÔNE [Localité 2] représenté par Mme [U] [F]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : ACTION LOGEMENT SERVICES, sis [Adresse 2] représenté par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY

148, dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY

ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est au [Adresse 4] représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY-ROCHE-SARDA

CA CONSUMER FINANCE dont le siège social est sis 1 rue Victor Basch CS 70001 91068 MASSY CEDEX représentée par la SCP LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON substituée par Me Audrey GELIBERT, avocat

ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est au [Adresse 4] représentée par Maître Catherine LE RGAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA AVOCATS, avocats au barreau de LYON substituée par Maître

pour avocat plaidant Me Mathieu LAJOINIE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE : POLE EMPLOI AUVERGNE RHONE-ALPES [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Aymen DJEBARI de la SELARL LEVY

[P] [Y] C/ Organisme POLE EMPLOI AUVERGNE RHONE-ALPES le: EXECUTOIRE + COPIE la SELARL LEVY ROCHE SARDA - 713 la SELARL LOIA AVOCATS - 1461 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

SAUGERAIES DISTRIBUTION agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège : [Adresse 3] [Localité 5] assistée de Me Renaud ROCHE, membre de la SELARL

CREATIS [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Renaud ROCHE de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, toque : 713 INTIMES : Mme [N] [J] née le [Date naissance 2] 1976

L'EST REPUBLICAIN prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Renaud ROCHE de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de

CONSUMER FINANCE [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON substituée par Maître Charlène DELECOURT de la SELARL

CA CONSUMER FINANCE [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON, substituée par Maître Charlène DELECOURT de

LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Florence VAYSSE-AXISA de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY

[Localité 4] représentée par Me Anne-Line CUNIN, membre de la SELARL DU PARC - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91 assistée de Me Amélie GONCALVES, membre de la SELARL LEVY

qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Marie-Ange SEBELLINI de la SELARL MAS, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY

URGEVER [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Aymen DJEBARI de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 18 Janvier 2024 Présidée par