. ; "aux motifs que l'enquête a mis en évidence que le point de choc présumé entre les deux véhicules se situait un peu au-delà de la ligne médiane sur la partie gauche de la chaussée par rapport au

K..., lequel a donné lieu à la découverte de cinq lingots et 349 pièces d'or, pour une valeur globale estimée à 185 670 euros.

un déféré enregistré le 25 novembre 2022, le préfet de la Haute-Loire demande au tribunal : 1°) d'annuler le refus implicite de l'établissement public d'aménagement et de gestion des eaux Loire Lignon

Z... a toujours contesté avoir été l'utilisateur des deux lignes téléphoniques [...]         et [...

uniquement sur l'origine du versement en espèces sur le compte bancaire, a pu faire croire au contribuable que ne lui était demandée que la confirmation d'explications verbales déjà données sur la vente de lingots

titre des remboursements, ainsi que 30 000 francs de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que le contrat de prêt la liant

'adjointe au responsable de magasin puis de directrice de magasin, a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment d'obtenir la résiliation judiciaire des contrats de travail la liant

ce que l'arrêt attaqué a dit que le Fonds de Garantie Automobile devra intervenir aux lieu et place de la compagnie AGF ; "aux motifs qu'il convient de prononcer la nullité du contrat d'assurance liant

convention des parties, l'article 17 de la convention collective du 3 octobre 1975 et de n'avoir pas répondu à des conclusions en refusant d'appliquer les termes précis de la clause de non-concurrence liant

contrat de travail ; que la société a soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Paris ; Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la convention le liant

Jacques Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur ses demandes, au motif qu'il n'était pas justifié d'un contrat de travail le liant à la société

condamnée à rembourser les allocations de chômage qu'elle avait perçues pour la période du 1er octobre 1986 au 30 septembre 1988, alors, selon le moyen, qu'en refusant de rechercher si le contrat de travail liant

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel de salaires et congés payés alors, selon le moyen, que le contrat le liant à M.

nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que l'inobservation de cette règle d'ordre public doit être relevée d'office ; qu'en se prononçant sur la qualification des relations liant

contrat de cautionnement ; qu'en l'espèce Mme X... faisait valoir dans ses conclusions que la situation bancaire de la société Sud n'avait cessé de se dégrader entre 1987 et 1989 malgré l'existence d'une ligne

. ; "aux motifs propres qu' "il n'est pas contesté que le plan de prévention des risques établi le 30 juin 2000 ne traite pas des risques inhérents à la présence de la ligne électrique endommagée par

part active à la commission de la fraude fiscale dont les conséquences pécuniaires devaient être supportées par la succession en ouvrant des coffres-forts en qualité de prête-nom pour y dissimuler les lingots

de Niort, sur autorisation du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Niort ont requis le 24 mars 1998 le directeur de France Télécom à Niort de mettre sous surveillance la ligne