Hugh Gerald McGinn was a service engineer and part-time member of the TAVR.   He was born in 1940 and married the applicant in 1960.

Onder die omstandigheden zijn de risico's die de onder      nummer gehoorde getuigen en hun familieleden lopen, indien die      getuigen uit de anonimiteit treden

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 18 octobre 2023 et 10 mars 2026, la société CDLP, représentée par la Selarl Gérard Briec, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet des conclusions

965 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la Société SECOTRAP INGENIEREIE INTERNATIONAL SAS [Adresse 6] Représentée par Me Gérald

avoués - N du dossier 20030760 ayant pour avocat Maître LEBOUCQ - BERNARD du barreau de PARIS Société BATICONCEPT & ASSOCIES (SARL) Ayant son siège 106 boulevard Diderot 75012 PARIS représentée par son Gérant

Hauschildt judgment, loc. cit., para. 46).   57.    As to the subjective test, the applicant has not alleged that the Juvenile Judge acted with personal bias.

Anton Gerard van Raalte, avait saisi la Commission le 23 avril 1992 en vertu de l’article 25 (art. 25). La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art.

Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée à l'audience par Me Alice DINAHET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Gérard

en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 30] représentée par la SCP KIEFFER-JOLY-BELLICHACH, avoués à la Cour assistée de Me Célia DELAGRANGE, plaidant pour Me Gérard

Gérard V..., domicilié [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/00593 rendu le 30 janvier 2017 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Jean-Michel RR...

  United Kingdom, loc. cit., p. 75 para. 196).

l'encontre de la SAS AHCS devenue Energy &+ en l'absence de mise en cause du mandataire judiciaire également commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SAS Energy &+, en l'espèce la SELAS GERARD

ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ: Monsieur Gérard DUBOIS, Président, Madame Véronique LAMOINE

Court H.R., Weeks judgment, loc. cit.; Thynne, Wilson and Gunnell judgment loc. cit. and Wynne judgment, loc.cit.).   62.

- [Localité 11] prise en son établissement secondaire sis [Adresse 13] [Localité 6] représentée par Me Marisol D’ALTON-BIROUSTE, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Me Gérard

Mme Johanna Deumeland sollicitait l’octroi d’une pension complémentaire de veuve (Hinterbliebenenrente), alléguant que la mort de son mari Gerhard, le 25 mars 1970, résultait des séquelles d’un accident

Lingens judgment, loc. cit., p. 28 para. 46) the existence of facts such as those alleged in the applicants' publication can be demonstrated.

APPELANTE : La société CARBON-LAMBERT, SAS immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 977 504 638, dont le siège social se trouve [Adresse 4], représentée par son Président Représentée par Me Gérald

Court HR, Halford case, loc. cit.).   62.

dont sont propriétaires les sociétés en redressement judiciaire " ; que la SNEAS devait " rendre le tout en fin de location gérance dans le même état (...), sauf l'usure normale " (arrêt p. 24) ; que