du 30 septembre 1986, modifiée par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

Article 9 : Le CHU Amiens-Picardie est condamné à verser à M.

Elle sera déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 37 de la loi de 1991 relative à l’aide juridictionnelle.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ARRET N°899 [K] C/ URSSAF DE PICARDIE COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 30 OCTOBRE 2023 ***************************************************

SOGEPIX 2 rue Charles Mehaye 80290 POIX DE PICARDIE Représentée par Me Arnaud EHORA de la SELARL S.FOUQUES,H.CABOCHE-FOUQUES ET A.EHORA, avocat au barreau d'AMIENS URSSAF DE PICARDIE ayant siège

Il y a donc lieu sur ce point de réformer le jugement et de condamner la société [7] à payer à l'URSSAF de Picardie la somme de 14.113,77 euros.

La société Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel Brie Picardie n'a pas présenté d'offre de crédit à M.

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Caisse d'épargne de Picardie venant aux droits de la SDR de sa reprise d'instance ; Attendu selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme LA RUCHE PICARDE, dont le siège est ..., en cassation d'un

général des Impôts, ministère du Budget, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1994 par le tribunal de grande instance de Compiègne, au profit de la société Banque de Picardie

La société Santé restauration de Picardie a constitué avocat le 4 février 2022.

Par lettre en date du 16 novembre 2021 adressée à la cour, la SELARL [K] es-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Mca Picardie a indiqué avoir pris acte de l'admission à titre privilégié définitif

Les autres frais doivent être supportés par la société Inéo Nord Picardie.

juger que le risque amiante ne peut être assumé par la société Picard Zinguerie, - dire et juger que la société Picard Zinguerie n'a commis aucune faute dans l'exécution des travaux de retrait de

Article 2 : Le pourvoi de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE BRIE PICARDIE n'est pas admis.

CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE PICARDIE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : la SCP GARNIER (Me Mireille