AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722e2cd58014677402b86
11 juin 1997
11 juin 1997
Circuit de Rumilly, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 3ème section), au profit de l'Association de lutte
Source officiellePage 14 sur 20637
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00956
3 septembre 2025
3 septembre 2025
date du 17 octobre 2024, qui, pour appels téléphoniques malveillants et outrages sexistes, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte
Source officielle