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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722e2cd58014677402b86

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

Circuit de Rumilly, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 3ème section), au profit de l'Association de lutte

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00956

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

date du 17 octobre 2024, qui, pour appels téléphoniques malveillants et outrages sexistes, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte

Source officielle
CC

cr

61372622cd58014677423350

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

que la décision du juge du premier degré aboutissait à contourner les dispositions de l'article L. 234-2 du Code de la route telles que modifiées par la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte

Source officielle
CC

cr

61372586cd5801467741e805

Cassation

29 septembre 1993

29 septembre 1993

dans la famille et sur les femmes et enfants, pris en tant qu'individus disposant de forces physiques moindres ; "alors qu'ainsi défini l'objet social de pareille association ne s'étend pas à la lutte

Source officielle
CC

civ2

61372420cd58014677412a00

Cassation

14 septembre 2004

14 septembre 2004

l'évacuation des poussières en général, ne pouvait décider que la société Valeo n'avait pas pris les mesures nécessaires pour protéger ses salariés, motif pris que le professeur Y... faisait état de lutte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01029

Cassation

16 septembre 2025

16 septembre 2025

prétendait avoir été contrainte d'engager des moyens humains et matériels supplémentaires et de se détourner de sa mission habituelle de service public cependant que le contrôle des entreprises en vue de la lutte

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008139073

Admin. suprême

11 juin 2003

11 juin 2003

l'article L. 3311-3 du code de la santé publique, applicable à toutes les campagnes d'information sur les conséquences de l'absorption d'alcool : Les campagnes d'information menées dans le cadre de la lutte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01158

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02092

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

janvier 2010 et octobre 2012, cette association aurait enregistré sur son compte bancaire des flux créditeurs supérieurs à 260 000 euros provenant, notamment, de l'Office du tourisme de Saint-Jean-de-Luz

Source officielle
CC

comm

61372485cd58014677416311

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

en dernier ressort, que la société AC Montparnasse, exerçant une activité de restauration sous l'enseigne Restaurant Flam's, a conclu avec la société Rentokil initial un contrat d'entretien pour la lutte

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00343

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2023), Mme [D] a été engagée en qualité d'infirmière diplômée d'Etat à compter du 1er octobre 1984 par la fondation Institut Curie au sein du centre de lutte contre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100493

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

à compter du paiement de cette somme à la banque, d'autre part, la condamnation solidaire de la société Sorie et de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00646

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

une prime variable, la prime de performance individuelles dont ne disposaient pas les non-cadres, cependant qu'il ressortait de ses constatations que ces deux avantages n'avaient pas le même objet de sorte

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00202

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

cour d'appel a violé les articles 12, 872 et 873 du code de procédure civile ; 2°/ que les pénalités de retard de l'article L. 441-10, II, du code de commerce, qui sont d'ordre public et tendent à lutter

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200570

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

Un arrêté publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, a notamment édicté, pour les établissements relevant de certaines

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100216

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

relève que la règle fixée par l'article 146-1 du code civil poursuit un objectif légitime en ce qu'il est destiné à s'assurer de la réalité du consentement de l'époux français et ce, dans le but de lutter

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2103786_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'erreur de droit dès lors que la CPPAP a apprécié la condition de contribution à la lutte contre les atteintes ou menaces graves à la dignité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02345

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

le respect de la réglementation contre le tabagisme, exercer devant les juridictions civiles, pénales et administratives les actions de nature à faire respecter la loi du 9 juillet 1976 relative à la lutte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00302

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

société Surgical Innovative Solutions (la société Surgical) une convention intitulée contrat d'agence commerciale, reconduite chaque année par avenants, pour la distribution de ses produits médicaux de lutte

Source officielle
CC

cr

6079a8e59ba5988459c4f2a9

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

André, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 7 septembre 2005, qui, pour opposition aux fonctions des agents et médecins habilités en matière de lutte contre le dopage

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