X... demande l'annulation de la décision, en date du 14 août 1997, par laquelle le payeur général de France en Allemagne a rejeté sa demande tendant au versement des majorations familiales au titre de

société SOFADIST, société à responsabilité limitée dont le siège social est Les Séguines, à Saint-Julien (Haute-Vienne), 2 ) de la société Medio Heizkessel, Mittelmann und Stephan, société de droit allemand

EXPRO, JCP de PARIS RG n° 21/58832 APPELANTE Société STEPSTONE CONTINENTAL EUROPE GMBH Société de droit allemand venant aux droits de la SASU STEPSTON France dont le siège social est sis [Adresse

Mulder ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs

Alemany X..., élisant domicile chez M. Brahim Y..., 3, place Charles Munch, Bât.

L'examen des factures d'achat, rédigées en langue allemande, a permis de constater que la société Sud-Est Automobiles avait réalisé des acquisitions intracommunautaires auprès de fournisseurs allemands

L'article L.351-4 du code de la sécurité sociale instaure un avantage en matière d'assurance vieillesse sous la forme d'une majoration de durée d'assurance pour avoir élevé des enfants.

3 juillet 1978, les articles 32, 117, 552, 694, 902 et 911-1 du code de procédure civile et les articles L. 123-9 et R. 123-75 du code de commerce : - recevoir la société Muv, société de droit allemand

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 décembre 2006), qu'ayant exercé une activité professionnelle en France de 1989 à 1991, puis en Allemagne

reçues par la milice pour aboutir à la mort de sept otages juifs le 28 juin 1944 à Rillieux la Pape, en indiquant : " Joseph A... a déclaré, au cours de l'instruction de son procès, que les allemands

MAJOR [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Martin TOMASI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0979 DÉFENDERESSES Société LEONTEQ SECURITIES EUROPE GMBH [Adresse 3] [Localité 7] représentée

Madame [Y] [C] épouse [O] née le 22 Mars 1975 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Pierre STICHELBAUT, avocat au barreau de SAINT-MALO INTIMÉS : Madame [U] [T]

vendeur, tandis que les factures d'achat émises au nom de chacun de ces acheteurs mentionnent, en tant que vendeur, le fournisseur de chacun des véhicules, qui n'est pas systématiquement une entreprise allemande

ARAMIS SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque K 0186 INTIMEE Société [S] ([Localité 3]) GERMANY GmbH, anciennement dénommée BLUESTAR EXCHANGE GERMANY GmbH, société de droit allemand

notifié en français à l'accusé, et également lu dans cette langue au début des débats devant la cour d'assises ; "alors qu'il résulte du procès-verbal des débats lui-même que l'accusé comprenait mal

Par ailleurs, à la suite de l'accident mortel de Monsieur X..., cette société a dû supporter des majorations de ses cotisations d'accidents du travail.

d'un contrôle effectué le 12 décembre 2017 sur un chantier forestier exploité sur la parcelle 261 de la forêt domaniale de Hanau 3 à Philippsbourg en Moselle par l'entreprise individuelle de droit allemand

limitée (SARL) Guner et Abisol, représentée par Me Heckel, demande au tribunal : 1°)de prononcer la décharge, d'une part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des majorations