peut prononcer la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers s'il est constaté que le bailleur a manqué à cette obligation essentielle ; qu'en relevant, pour dire que Mme [G] [P] était mal

devait être payée en sus des heures effectivement travaillées, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Malo

le greffier du magistrat instructeur ; qu'ainsi le délai d'appel de dix jours expirait le jeudi 7 janvier 1999, jour ouvrable, à l'heure de fermeture du greffe du tribunal de grande instance de Saint-Malo

Adresse 8], anciennement dénommée société HSBC France, 2°/ à la trésorerie de Saint-Georges-lès-Baillargeaux, dont le siège est [Adresse 3], prise en son établissement [Adresse 2], 3°/ à la société Mady-Gillet-Briand

que l'administration avait fait droit, près de neuf années après le début de la procédure fiscale, à ses réclamations en lui accordant le dégrèvement de certaines impositions, reconnaissant ainsi le mal

troubles et leur indemnisation, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Alliade fait grief à l'arrêt de rejeter comme mal

[F] fait grief au jugement de dire son recours mal fondé, de confirmer la décision de la commission de surendettement de l'Indre du 22 janvier 2019 et de le déclarer, en conséquence, irrecevable au

lui avait donné connaissance de la pièce frauduleusement soumise à l'appréciation du tribunal de commerce, la cour d'appel aurait violé l'article 596 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, mal

principe de non-cumul des sanctions à raison d'un grief unique, et ordonner sa réintégration ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 juin 1996) d'avoir jugé sa demande mal

Y... et la SCI font grief à l'arrêt de les débouter de cette demande, alors, selon le moyen, "que les juges du fond, qui ne contestent pas que les terres étaient mal travaillées, ne pouvaient, sans autre

Y... n'aurait pas été contesté, sans se prononcer sur le bien ou le mal fondé de la demande ; qu'elle n'a pas motivé sa décision et a ainsi violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure

l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 novembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a mal

le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit mal

J... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la rétractation et à l'infirmation des ordonnances des 29 mai 2018 et 28 avril 2016, de voir déclarer nulle et subsidiairement mal fondée

les constatations, s'étend jusque vers l'avant du véhicule ; il en résulte qu'il a inconsidérément franchi la chaussée, alors qu'il avait vu le véhicule arrivant face à lui ; qu'il a vraisemblablement mal

aux motifs adoptés que l'interpellation est intervenue la nuit, alors que l'un des deux hommes portait sa main dans la poche de son manteau, à l'approche d'une patrouille de police et qu'il semblait mal

alors que toute personne condamnée par une juridiction correctionnelle a le droit à ce que sa cause soit examinée par une juridiction supérieure ; que les juges répressifs, en présence d'une citation mal

X..., fondées sur l'exécution à son profit du contrat de location-gérance et des cautionnements, étaient mal fondées, la cour d'appel a violé les articles 1234 et 1304 du Code civil ; 3 / que tout jugement