Hacı İbrahim Pala, Mehmet Pala, Muzaffer Pala et M mes Zeynep Pala, Mamure Güler et Möhübe Pala, des ressortissants turcs, nés respectivement en 1957, 1970, 1973, 1970, 1960 et 1937 et résidants à Istanbul

Guy E..., demeurant à Mandres-les-Roses (Val-de-Marne), ..., 6 / M.

demande au tribunal d'annuler la décision 48SI du 29 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié un retrait de 1 point à la suite d'une infraction commise le 7 novembre 2023 à Mandres

Austria , no. 39394/98, §§ 30 and 36-46, ECHR 2003 ‑ XI, Mamère v. France , no. 12697/03, §§ 19-21 and 25-26, ECHR 2006 ‑ XIII)?  

Prononcée par mise à disposition au greffe le à XX H XX par Monsieur Eric MADRE, Vice-Président, qui signe la minute de la présente décision.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente Monsieur MADRE, Vice-Président Madame MARNAT, Juge GREFFIER : Madame BEAUVALLET [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés

jusqu'au 22/05/2026 avec rappel de l'affaire le 30/01/2026 ; Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Nathalie MADRE

Prononcé par mise à disposition au greffe le DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elisa ROCHA, Greffier, lesquels ont signé la minute de la présente décision.

Représentée par Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180, Me Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 146 Débats tenus à l'audience du 6 novembre 2025 Nous, Eric MADRE

501 598, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège défaillante Débats tenus à l'audience du 5 juin 2025 Nous, Eric Madre

représentée par Me Nadia Chehat, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 88, Me Thomas Rael, avocat au barreau de Paris, vestiaire : L 262 Débats tenus à l'audience du 13 mars 2025 Nous, Eric Madre

audit siège représentée par Me Richard Nahmany, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 485, Me Brice Ayala, avocat au barreau de Melun Débats tenus à l'audience du 27 février 2025 Nous, Eric Madre

la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège (n° de contrat 7317916004 / n° de dossier 9730497773) défaillante Débats tenus à l'audience du 6 mars 2025 Nous, Eric Madre

sa qualité de propriétaire des parcelles sises [Adresse 24] à [Localité 28], cadastrées section AP n°[Cadastre 17] et [Cadastre 18] défaillante Débats tenus à l'audience du 4 mars 2025 Nous, Eric Madre

- il méconnaît les dispositions de l'article N2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Beynes dès lors que son projet présente un lien avec la vocation agricole de la vallée de la Maudre

travail à temps partiel thérapeutique le 7 mars 2016, soit depuis plus d'un an à la date de sa consultation, - note qu'il n'y a plus de thérapeutique ni de suivi spécialisé et retient un « scoring MADRS

En juillet 2016, la communauté de communes Eure-Madrie-Seine, devenue, depuis le 1er septembre 2019, la communauté d'agglomération Seine- Eure (CASE) a fait édifier une installation pare-ballons d'une

propriétés non bâties mises à sa charge au titre de l’année 2020 pour un montant de 42 039 euros à raison des différents biens immobiliers bâtis et non bâtis dont elle est propriétaire allée de l’Europe à Mandres-les-Roses

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