53 Rue Vauban 69456 LYON CEDEX 06 représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour Madame Maria Y..., née le 5 mai 1927 à TURIN (Italie) 324, rue Garibaldi 69007 LYON représentée par Me BARRIQUAND

FAISANT VALOIR QUE SON MARIAGE AVEC MME D...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LUCCHINI AYANT FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-EXECUTION DES MEUBLES SE TROUVANT AU DOMICILE DE BERTRAND

soutient que le premier domicile conjugal a été fixé en Algérie n'en rapporte pas la moindre preuve ; que s'il ressort des déclarations de Madame Malika Y... devant le notaire chargé des opérations de

A, représentés par Me Pollono, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 février 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie

en examen, discutés verbalement par l'avocat du mis en examen qui n'a pas déposé de mémoire, sont extérieures à l'unique objet, relatif à la détention provisoire, du contentieux dont est aujourd'hui saisie

le siège social est à Gibraltar, 21 Don X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre civile), au profit : 1°/ de la Société Marimpex

L'ATTRIBUTION D'UNE TELLE PRESTATION AU SEUL MOTIF QUE LA DEMANDE N'EN AURAIT PAS ETE FORMULEE, LA COUR D'APPEL SAISIE D'UNE DEMANDE DE LA FEMME EN CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, AURAIT LA FACULTE

Toutefois, saisies par le personnel pénitencier, les commissions compétentes ont examiné l’opportunité d’une autorisation de sortie de la prison conformément aux règles applicables aux récompenses.

Charif SAID X..., demeurant ... (97600) ; M.

Le 10 juillet 2024, elle a dénoncé cette saisie infructueuse à la débitrice.

à [Localité 15] * Madame [W] [X] [D] [F] née le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 17] ; AUTORISE Madame [W] [X] [D] [F] à conserver l'usage de son nom marital ; DIT que les effets du divorce dans

S’agissant des requérantes M mes Maria de Lurdes Paiva de Almeida Menezes et Maria da Conceição F.

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Quimper, 18 avril 1994) rendu en dernier ressort, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 12 mars 2024, Monsieur [I] [F] et Madame [D] [H] épouse [F] ont fait assigner la SAS SOGEFINANCEMENT aux fins de voir : - CONSTATER la nullité de la saisie du véhicule terrestre

A, LE 5 DECEMBRE 1936, CONTRACTE MARIAGE A VALENCE (ESPAGNE) AVEC FRANCESCA Z... DEVANT L'OFFICIER DE A...

Martine ESCOLANO, président de chambre ASSESSEURS : Madame Claire-Agnès GIZARD, conseiller Madame Marie BACHER-BATISSE, conseiller GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS ET AU PRONONCÉ DE L'ARRÊT : Madame

[H] mariés en [Date mariage 1] 1994, se sont associés le [Date mariage 2] 2007 pour créer la société [N] Services. Mme [W] détenait 49 des 100 parts de la société, et M. [H] 51.