-Y... aux torts exclusifs de l'épouse, alors, selon le moyen, que, d'une part, il appartient à chaque conjoint de prouver qu'il s'acquitte de son obligation afférente aux charges du mariage, celle-ci pesant

conclu le 7 octobre 2010 entre [I] [W] et Mme [F], à admettre l'existence et la validité du mariage coutumier célébré entre [I] [W] et Mme [Z] le 26 novembre 2006, sur le seul constat que " ce mariage

le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 11] (Grèce) ; et de : Monsieur [L], [W] [Y] [N], né le [Date naissance 7] 1986 à [Localité 10], [Localité 8] (Vénézuela) ; Lesquels se sont mariés le [Date mariage

[T] [J] et Mme [S] [W] se sont mariés le [Date mariage 4] 1992, au [Localité 10], sans contrat de mariage préalable.

De même le mari ne peut prétendre au remboursement de règlements effectués au cours du mariage ni de sommes basées sur la valeur d'améliorations apportées au domicile conjugal au cours du mariage ( ) En

Marcial, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 25 mars 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la GUADELOUPE, sous l'accusation d'importation

, quand, par principe, l'apport en capital provenant de la vente de biens personnels ne participe pas de l'exécution par l'épouse de son obligation de contribuer aux charges du mariage, la cour d'appel

jointes, Vu la convention sous-seing privée du 18 juillet 2023, Dit le juge français compétent et la loi française applicable, Constate l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage

Marianne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 9 décembre 1999, qui, pour fausse attestation, l'a condamné à 10 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé

légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que la Cour était composée, outre le président, de Mme B..., désignée par ordonnance du premier président du 17 janvier 1997, et de Mme Marianne

crée dans les conditions de vie respectives ; que les choix des époux antérieurement à la célébration du mariage sont indifférents ; qu'en se fondant, pour dénier à Mme [F] le droit à bénéficier

Mohammed Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 septembre 1995) d'avoir, à la requête du ministère public, annulé pour défaut de consentement le mariage par lui contracté le 2 avril 1991

départ en mai 1988, l'a condamnée au paiement de sa part contributive à l'acquisition d'une chaudière à gaz et a fixé sa créance relative au financement d'un véhicule automobile conservé par son ex-mari

et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; qu'en se bornant à relever, pour prononcer le divorce aux torts de la femme, que l'attitude injurieuse de l'épouse à l'égard du mari constitue les

que lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral que la dissolution du mariage

Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu'ils auront apportés à la communauté.

n° 102/1961/PMCR de [T] [R] et [F] [P], célébré le [Date mariage 3] 1961 à [Localité 7] (Inde), - la copie, délivrée le 22 juillet 2016 par les services de la municipalité d'Oulgaret (Inde) de l'acte

Emmanuel X... et les deux moyens du pourvoi incident de Mme Marielle X... : Vu les articles 827 et 1686 du code civil ; Attendu qu'au décès de Jean-Marie X..., ses deux enfants, Emmanuel et Marcel