de l'arrêté du 11 août 1988 par lequel le maire de Roubaix l'a mise en demeure de démolir l'immeuble dont elle est propriétaire, sis ..., ensemble ledit arrêté ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution

dans un délai de 30 jours ou, à défaut, autorisa la mairie à démolir les bâtiments aux frais des défendeurs.

A ce titre, par une décision du 2 mai 2022, la maire de Paris a délivré à SEMAPA un permis de démolir concernant trois bâtiments situés sur un terrain avenue Benoît Franchon et trois bâtiments situés sur

Eric Y..., tous deux domiciliés [...]                                , contre l'arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier 1991 et 7 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

démolir une maisond'habitation délivré le 9 mars 1989 par le maire de Viry-Châtillon à la société anonyme Garage Come et Bardon ; 2°) annule pour excès de pouvoir ledit permis ; Vu les autres pièces du

d'Avignon a refusé de lui délivrer un permis de démolir ; 2°) d'enjoindre à la maire d'Avignon de lui délivrer le permis de démolir sollicité ou un certificat de permis de démolir tacite mentionnant

Ce dernier a interjeté appel par déclaration du 6 avril 2022.

de Paris du 8 avril 1994 refusant à Mlle Foret le permis de démolir des immeubles : Considérant que, pour refuser de faire droit à la demande de permis de démolir de Mlle Foret, le maire de Paris s'est

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 mai 2021, 7 mars et 10 mai 2022, l'association Syndicat de Défense, de Fêtes et de Bienfaisance des Quartiers de France

[M], agent général de l'assureur, ainsi que l'assureur de ce dernier, la société CGPA, pour manquement à son devoir de conseil lors du renouvellement, en 2006, des contrats souscrits en 1989 et 1993.

, Philippe, Jean-Luc et Marie-Agnès ; que par un acte du 19 octobre 2011, M.

Jean-Marc CLAIN, M. Gérard RIANI, M. Amode Ousman PATEL, M. Firmin VIRY, M. Georges Emile VOLIA, M. Joseph Yvon MARIAYE, Mme Marie-Henriette LAROQUE, M.

Par suite, et alors au demeurant que les infractions aux dispositions applicables au permis de démolir ne sont pas au nombre de celles qui fondent le pouvoir du maire d'ordonner l'interruption des travaux

que de la décision rendue sur recours gracieux contre ce permis de démolir.

loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 septembre 1995), que M. et Mme Y... ont interjeté appel d'un jugement qui les a condamnés à reconstruire le mur mitoyen, qu'ils avaient démoli

Marie-José, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2003, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamnée à 800 euros d'amende et

.) ; "alors que, d'une part, l'article 5 de la loi d'amnistie du 6 août 2002 prévoit que sont amnistiés les délits commis avant le 17 mai 2002 qui ont été punis de peines d'amendes ; qu'en l'espèce

E G et Mme H D épouse G, représentés par Me Tarteret, demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Sainte-Adresse a délivré