Devant la cour d'appel, ils ont invoqué le caractère abusif de la clause stipulant que le montant des échéances sera porté à leur connaissance à l'issue de la période d'anticipation.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre régional de parachutisme Provence Méditerranée Languedoc (CERP), dont le siège est : 30131 Pujaut, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai

[R] [Y], 2°/ Mme [C] [E], épouse [Y], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° G 23-19.143 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2023 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 26/00086 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DPSM Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition

Des loyers étant demeurés impayés, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier à Monsieur [C] [J] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 17 février 2025 pour un montant en principal

préjudice qu'il a subi en respectant une clause de non-concurrence nulle ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi du salarié : Sur le premier moyen, en ce qu'il critique le montant de la

2026 Date des débats : 24 Mars 2026 Date du délibéré : 26 Mai 2026 ORDONNANCE : Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 26 MAI 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat

Nicole A..., née le 4 mars 1951, a été victime d'un accident en 1991 à l'Ile d'Yeu ; qu'elle était passagère transportée de son mari, décédé dans l'accident, dont Jean-Claude Y... a été déclaré entièrement

que ceux-ci ont été transférés au profit d'une société Smith Barney, laquelle les a gérés et a effectué des opérations sur des marchés à risque ; que le solde du compte étant devenu débiteur dès la fin mai

L'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

2026, et jugée le 21 mai 2026.

Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 13 mars 2025 pour la somme en principal de 1412,56€ par Madame [T] [W] représentée par la SAS [M] en sa qualité de mandataire.

Anne-Marie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 17 août 1995, qui, dans l'information suivie contre Jean-Claude Y... du chef d'abus de confiance

1993, un prêt d'un montant de 180 000 francs à M.

2025, pour un montant de 5,55 euros par mois.

Le 20 mars 2025, invoquant un arriéré locatif, Monsieur [O] [M] et Madame [U] [W] épouse [M] ont fait signifier à Madame [J] [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

2026 Date des débats : 24 Mars 2026 Date du délibéré : 26 Mai 2026 ORDONNANCE : Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 26 MAI 2026 par Gilles COMBREDET, Président,

En conséquence, il convient de constater l'acquisition de la clause résolutoire au 11 mai 2024. A compter du 12 mai 2024, M.[Q] est devenu occupant sans droit ni titre.