LAKOTA SOLUTIONS agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social, [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Cathia MARION de l'AARPI

délibéré de la cour, composé de : Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président, Madame Sylvie BORREL, Conseiller, Monsieur Patrice DUSAUSOY, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Marion

Conseiller, et Françoise CONTAT, Conseiller, tous deux magistrats rapporteurs (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistés pendant les débats de Marion

[X] [D] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Soleine HUNTER-FALCK : PRÉSIDENT

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné la compagnie Général Accidents à payer à Mme veuve Y... la somme de 46 037,50 francs en remboursement des frais funéraires exposés à la suite du décès de son mari

une révélation faite avec connaissance, indépendamment de toute intention de nuire et du mobile de la révélation ; en l'espèce que si une faute professionnelle a pu être commise par un ou plusieurs agents

    The Government of the Slovak Republic (“the Government”) were represented by their Agent, Ms M. Pirošíková. 4.

PRUD'HOMME, avocat au barreau de GRASSE INTIMEE S.A.R.L. [1] DE [Localité 1]-[Localité 2], sise [Adresse 2] représentée par Me Olivier MASI, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE substitué par Me Marine

De même, en date du 2 mars 2018 à 19h43, vous avez acheté pour votre compte personnel 13 articles dont une « jupe marine 5 ans » à 9,99 euros, avec une remise de 50 % cumulée à la remise 15 % fidélité,

Sont soumis, de manière non limitative, à ce régime de protection en application de l'article L. 121-23 de ce code : " les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques

CETAT36-05-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT -Ingénieurs des Ponts et Chaussées détachés au ministère de la marine pour le service des travaux

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Adriatic Tank Ship Cy, ayant son siège chez son agent

; qu'en l'espèce, la cour tiendra compte de l'absence de mentions aux casiers judiciaires des intéressées, des conditions particulières de reprise de l'activité par la gérante après le décès de son mari

février 1994, les requérants sollicitèrent auprès de l'Audiencia provincial la restitution des objets et documents confisqués, en particulier, ceux qui avaient un caractère personnel et intime (lettres, agendas

The Greek Government (“the Government”) were represented by their Agent's delegates, Mr   M. Apessos and G. Kanellopoulos, Senior Advisers at the State Legal Council, and Ms   Z.

copropriété de la résidence Lunik Orion qui a pour syndic la société Agence Saint-Jean immobilier ; qu'il a été licencié pour faute grave le 18 février 1997 pour exercice illégal de la profession d'agent

Marioli, and their Agent’s delegate, Mr K.

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Président, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Marine

[C] [N] [Adresse 1] [Localité 1] née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Joyce KTORZA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0053 substitué par Me Marion

d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 28 juin 1994, qui les a condamnés chacun à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende et 5 ans d'amende et d'interdiction d'exercice de la profession d'agent