Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 23 novembre 1999), qu'en 1957, Robert X... a déposé au plan national les marques

G... de son action en revendication de la marque française "[...]" n° [...] et de la marque internationale "[...]" n° [...], que ce dernier ne pouvait à la fois invoquer le caractère trompeur des marques

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2017), que la société Solis holding (la société Solis), propriétaire de la marque

, spectacles, divertissements radiophoniques et télévisés, a assigné en contrefaçon de marque la société Promogil qui utilisait ce terme pour désigner un spectacle présenté à la foire du Trône ; que la

le propriétaire de la marque première de l'usage de la marque seconde.

lesdites marques à des fins publicitaires pour leur propre commerce; qu'aux termes de l'article L.713-6 du Code de la propriété intellectuelle, l'usage d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation

Pierre Z..., est gérant d'un fonds de commerce de boulangerie ; que le 2 février 1982, il a procédé au dépôt de la marque Z...

verbale « Ethix » n° 99 823 932, déposée le 19 novembre 1999 et régulièrement renouvelée pour désigner les services de comptabilité et expertise comptable en classe 35, de la marque semi-figurative «

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 novembre 1991), que la société S 13, titulaire de la marque Poivre blanc, a assigné

, d'une part, qu'en l'absence de tout autre précision dans sa légende la marque numéro 1 554 164 assortie de bandes grises et blanches comporte nécessairement une disposition verticale desdites bandes

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 30 janvier 2002), que l'Union des coopératives agricoles Univitis(Univitis), se prétendant titulaire de la marque

moyen unique, pris en ses deux branches: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2001), que la société China Tuhsu Yunnan tea import export corporation (société China Tuhsu), titulaire de la marque

de cette marque par la société L'Oréal et ses filiales. 3.

d'avoir rejeté l'exception de nullité de la marque, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, pour être protégée une couleur doit être constituée par une combinaison, une disposition ou une nuance de

et débit ; qu'il en résulte que les faits de contrefaçon de marque sont matériellement établis, directement par l'usage de la marque figurative "cannage", indirectement par l'usage d'une étiquette accompagnant

unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1999), que la société Hachette Filipacchi presse est aux droits de la société Cogedipresse, qui, titulaire des marques

agir en déchéance de la marque litigieuse.

de la marque « [2], la barrière climatique souple » sous le numéro 3 694 75 a été effectué en fraude des droits de la société [3], de prononcer l'annulation de cette marque pour tous les produits et services

X... a déposé le 14 août 1989, deux marques Teljeu et Teljeux, enregistrées sous les numéros 1.546.294 et 1.546.295 pour désigner les produits et les services dans les classes 9, 16, 28, 35, 38, 41 et

d'origine contrôlée Corbières, ainsi que la société Ravart, propriétaire des terrains cadastrés Le Mouton, en annulation de ces deux marques, contrefaçon de marques et concurrence déloyale ; que la SCEA