AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civils
67061e67fde28ee420711442
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Girard avec la mission d'usage. L'expert a déposé son rapport le 2 août 2016, confirmant que l'incendie trouvait son origine dans un défaut de conformité du conduit de fumée.
Source officiellePage 14 sur 16
Chambre civile Section 2
69f2ec3bcdc6046d470d3041
29 avril 2026
29 avril 2026
Catherine ROUSSEL, avocate au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 février 2026, devant la cour composée de : Jean-Jacques GILLAND
Source officielle