CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 292 résultats pour « Matthieu DELHALLE »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201212

Cassation

19 décembre 2024

19 décembre 2024

de l'avocat, soit de la partie, ne fixe aucun délai pour saisir le président du tribunal judiciaire. 14.

Source officielle

Page 14 sur 165

← PrécédentSuivant →
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00896

Cassation

13 septembre 2022

13 septembre 2022

du nouveau délai de prescription de l'action publique ouvert à la suite de cette réclamation. 5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100472

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

98-389 du 19 mai 1998 transposant cette directive, l'article 2270-1, en ce qu'il prévoit un délai de prescription et non un délai-butoir, doit être interprété à la lumière de l'article 10 de la directive

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00762

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

pour dire irrecevables les appels interjetés le 27 août 2021, qu'ils étaient intervenus hors du délai légal de dix jours et qu'aucun délai supplémentaire n'était prévu pour les notifications à l'étranger

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

643e35bb83146e04f531ec0c

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

[C] NEEDLEPUNCH [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI assisté de Me Mathilde DELACHAUX, avocat au barreau de LYON DÉBATS : à l'audience publique

Source officielle
CC

civ1

61372263cd580146773fc8a1

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

X... avait effectivement exercé une activité de consultation et de rédaction d'actes en matière juridique de 1986 à 1991, que ses activités annexes de conseiller prud'homme, membre d'une chambre d'experts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00347

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

du code de procédure civile, prévoyant que le délai expire à la fin du jour portant le même quantième que celui du point de départ, sont sans application en matière de prescription ; qu'en l'espèce, pour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00639

Cassation

20 mai 2025

20 mai 2025

de privation de liberté, le droit à un recours juridictionnel effectif impose que le juge judiciaire statue dans les plus brefs délais ; que dans le cadre d'une information judiciaire, un tel délai ne

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007835164

Admin. suprême

18 juin 1993

18 juin 1993

68-03-07-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835783

Admin. suprême

16 juin 1993

16 juin 1993

68-03-07-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007814001

Admin. suprême

7 octobre 1992

7 octobre 1992

les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59eb8

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

l'arrêt de l'avoir déclarée forclose dans sa demande en revendication alors, selon le moyen, 1 / qu'il résulte de l'article 85-1 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 que le point de départ du délai

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00621

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Selon le second de ces textes, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l&apos

Source officielle
CC

cr

613725eccd5801467742195c

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

motifs repris du premier juge que "la poursuite de l'information est nécessaire, compte tenu des investigations restant à effectuer et en l'absence d'indications données par le juge d'instruction le délai

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200487

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Sur le grief qui lui est fait d'un non-respect des délais impartis, il fait valoir que des délais complémentaires sont souvent nécessaires eu égard aux spécificités du domaine technique considéré

Source officielle
CC

comm

613724b1cd58014677417934

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

X..., créateur, ainsi que de la société La Maison du Kelsch, déposante, à laquelle ce dernier avait fait apport de ses droits patrimoniaux, et qu'elle s'est en outre rendue coupable de concurrence déloyale

Source officielle
CC

civ1

613723b9cd5801467740d57f

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

pour avoir été formée le 15 mars 1996, alors qu'en se déterminant par référence aux dispositions, inopérantes en l'espèce, de l'article 156, alinéa 1, du décret du 27 décembre 1985 faisant partir le délai

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200933

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

A l'égard de la victime, le non-respect de ce délai a pour sanction la reconnaissance implicite du caractère professionnel de l'accident.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00756

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Selon le second, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné au texte précédent, les diligences qui ont été

Source officielle
CC

comm

6137218ecd580146773f4c58

Cassation

16 juillet 1991

16 juillet 1991

société américaine Abbott Laboratoires et la société française des Laboratoires Abbott (les sociétés Abbott) ont assigné la société Theranol à laquelle elles reprochaient des actes de concurrence déloyale

Source officielle