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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201212
19 décembre 2024
de l'avocat, soit de la partie, ne fixe aucun délai pour saisir le président du tribunal judiciaire. 14.
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cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00896
13 septembre 2022
du nouveau délai de prescription de l'action publique ouvert à la suite de cette réclamation. 5.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100472
5 juillet 2023
98-389 du 19 mai 1998 transposant cette directive, l'article 2270-1, en ce qu'il prévoit un délai de prescription et non un délai-butoir, doit être interprété à la lumière de l'article 10 de la directive
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00762
14 juin 2023
pour dire irrecevables les appels interjetés le 27 août 2021, qu'ils étaient intervenus hors du délai légal de dix jours et qu'aucun délai supplémentaire n'était prévu pour les notifications à l'étranger
Sociale B salle 3
643e35bb83146e04f531ec0c
14 avril 2023
[C] NEEDLEPUNCH [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI assisté de Me Mathilde DELACHAUX, avocat au barreau de LYON DÉBATS : à l'audience publique
61372263cd580146773fc8a1
22 novembre 1994
X... avait effectivement exercé une activité de consultation et de rédaction d'actes en matière juridique de 1986 à 1991, que ses activités annexes de conseiller prud'homme, membre d'une chambre d'experts
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00347
13 avril 2023
du code de procédure civile, prévoyant que le délai expire à la fin du jour portant le même quantième que celui du point de départ, sont sans application en matière de prescription ; qu'en l'espèce, pour
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00639
20 mai 2025
de privation de liberté, le droit à un recours juridictionnel effectif impose que le juge judiciaire statue dans les plus brefs délais ; que dans le cadre d'une information judiciaire, un tel délai ne
6 SS
CETAT:CETATEXT000007835164
18 juin 1993
68-03-07-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007835783
16 juin 1993
10 SS
CETAT:CETATEXT000007814001
7 octobre 1992
les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière
comm
6079d3f49ba5988459c59eb8
28 septembre 2004
l'arrêt de l'avoir déclarée forclose dans sa demande en revendication alors, selon le moyen, 1 / qu'il résulte de l'article 85-1 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 que le point de départ du délai
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00621
27 mai 2021
Selon le second de ces textes, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l&apos
613725eccd5801467742195c
30 mai 2001
motifs repris du premier juge que "la poursuite de l'information est nécessaire, compte tenu des investigations restant à effectuer et en l'absence d'indications données par le juge d'instruction le délai
ECLI:FR:CCASS:2021:C200487
Sur le grief qui lui est fait d'un non-respect des délais impartis, il fait valoir que des délais complémentaires sont souvent nécessaires eu égard aux spécificités du domaine technique considéré
613724b1cd58014677417934
28 novembre 2006
X..., créateur, ainsi que de la société La Maison du Kelsch, déposante, à laquelle ce dernier avait fait apport de ses droits patrimoniaux, et qu'elle s'est en outre rendue coupable de concurrence déloyale
613723b9cd5801467740d57f
20 février 2001
pour avoir été formée le 15 mars 1996, alors qu'en se déterminant par référence aux dispositions, inopérantes en l'espèce, de l'article 156, alinéa 1, du décret du 27 décembre 1985 faisant partir le délai
ECLI:FR:CCASS:2020:C200933
8 octobre 2020
A l'égard de la victime, le non-respect de ce délai a pour sanction la reconnaissance implicite du caractère professionnel de l'accident.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00756
3 septembre 2025
Selon le second, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné au texte précédent, les diligences qui ont été
6137218ecd580146773f4c58
16 juillet 1991
société américaine Abbott Laboratoires et la société française des Laboratoires Abbott (les sociétés Abbott) ont assigné la société Theranol à laquelle elles reprochaient des actes de concurrence déloyale