DEFENDEURS : Monsieur [J] [Y], demeurant [Adresse 1] Madame [F] [K] épouse [Y] demeurant [Adresse 1] Représentés par Me Thierry BRULARD, avocat au barreau de l’EURE JUGE UNIQUE : Louise AUBRON-MATHIEU

substitué par Me Nicolas MERGER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉS Monsieur [V] [I], né le 20 octobre 1938 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] ayant pour avocat plaidant Me Mathilde

Par acte sous seing-privé du même jour, M. [D] s'est porté caution solidaire des engagements de la SARL K-Fitness dans la limite de 39 000 euros pour une durée de dix ans.

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 01 Février 2024 DEMANDERESSES Madame [S] [X] [Adresse 2] [Localité 6] Madame [T] [X] [Adresse 1] [Localité 5] Toutes deux représentées par Me Mathieu

de la Cour d'appel le 19 mai 2020 ; Appelante : Mme [A] [T] épouse [AE], née le 1er mai 1954 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant à [Adresse 18] Raiatea ; Représentée par Me Mathieu

SUR CE : L'acte sous-seing privé du 4 juillet 2002 contient deux conventions distinctes : La première, par laquelle Pascal X... reconnaît devoir à M.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 29 septembre 2022, la société LES COOPERATEURS DE CHAMPAGNE a consenti à la société GRAND EST PAIX un bail commercial pour des locaux commerciaux sis [Adresse

AUTO prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 833 678 337 [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Matthieu

[L] a fait assigner le directeur départemental des finances publiques du département des Hauts de Seine.

variable, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, no Siret : D 537 672 982 ayant son siège au 17 rue Galilée-75116 PARIS Représentée par Me Matthieu

la SELARLU KSENTINE en la personne de Maître Sophie KSENTINE, avocat au barreau de MELUN DÉFENDERESSE Madame [Y] [B] demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

presse et d'information (AGPI) en qualité de reporter chef de rubrique, Mme X..., titulaire d'un mandat de déléguée syndicale, exerce depuis 2002 les fonctions de chef de service, coefficient 215, au sein

LIMOUSIN DU LIMOUSIN Activité : Inconnue, demeurant 63, Rue Montlosier-63961 CLERMONT FERRAND CEDEX 9 représentée par Me Alain CHARTIER-PREVOST de l'ASSOCIATION HENRY YVES/ CHARTIER-PREVOST ALAIN/ PLAS MATHIEU

ACANTHE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu MERCIER de la SELARL

agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 488 885 732 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu

Isabelle KLODA, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE COMMUNE DE [Localité 12] dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Mathieu

VINGT CINQ la chambre civile a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : AGENCE HAUTE VIENNOISE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Mathieu

Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Michèle SOLA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0133 DEFENDERESSE Madame [B] [K] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Ariane-matthieue