Le moyen, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-3 et R. 121-6 du code de la route, critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé Mme [U], alors : 1°/ que les procès verbaux dressés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Minerve, dont le siège social est groupe d'Assurances

Il soutient que : - la décision attaquée est motivée par référence à la décision consulaire ; - les certificats de naissance, dressés le 8 novembre 2023 et le 7 avril 2024 soit des années après les

7.4 des conditions générales du contrat ; pour rejeter la demande de la société Initial au titre de l'indemnité de résiliation et considérer qu'il s'agissait d'une clause pénale qu'il y avait lieu de minorer

résulte des deux expertises judiciaires confiées aux docteurs A... et B..., ainsi que de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif de Dijon et confiée au docteur C... qu'en décidant d'enlever la minerve

B... a dressé un autre état liquidatif, le 23 mars 1998 ; que la cour d'appel a homologué l'état liquidatif dressé le 22 décembre 1997 par M.

que la première audience consacrée à l'examen de l'affaire s'est ouverte le 8 novembre 1999 à quatorze heures et vingt-cinq minutes", soit le procès-verbal du tirage au sort des jurés et des débats dressé

conseiller de la mise en état qui l'avait débouté de son exception ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable comme tardif, alors que l'huissier de justice ne peut dresser

afférents ; Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les agents de contrôle de l'URSSAF sont des agents assermentés, ayant qualité pour dresser

.; qu'il résulte également du procès-verbal que celui-ci a été dressé et clos le 11 octobre 1996 et signé par le président et le greffier, M.

huissier de justice commis par le tribunal de commerce, alors, selon le pourvoi, 1 ) qu'il résulte des propres constatations opérées par la cour d'appel que le procès-verbal de janvier 1993 n'a pas été dressé

des titres détenus, tandis que les indices matériels ne permettaient pas davantage de fixer la limite séparative, de sorte que celle-ci devait être fixée suivant la ligne rouge reproduite sur le plan dressé

coupable d'excès de vitesse d'au moins 30 km/h et inférieur à 40 km/h et en répression, l'a condamné à une amende de 2 000 francs ; "aux motifs que les textes légaux n'exigent pas que le procès-verbal dressé

attaqué a déclaré Mrula coupable d'avoir employé des salariés le dimanche et rejeté l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal dressée

avait soutenu dans ses conclusions complémentaires que le procès-verbal n° 68-91 de l'inspecteur Y... servant de base aux poursuites exercées par la mutualité sociale agricole de la Corse avait été dressé

considérer que l'état civil de Mme [D] n'est pas fiable et certain et qu'elle ne pouvait prétendre à la nationalité française, que le certificat de naissance tenant lieu d'acte d'état civil qui avait été dressé

du 21 octobre 2021 ne mentionnait aucune dégradation, violant ainsi l'article 3-2 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 2°/ qu'en tout état de cause, en cas de difficulté, l'état des lieux doit être dressé

[S] [F], grand-père de l'enfant [S] [F], est né en 1949 à [Localité 6], l'arrêt relève que son acte de naissance a été dressé suivant un jugement supplétif du 18 mars 1989 du tribunal de grande instance

qualité de donneur d'ordre, la société faisait valoir que le refus opposé par l'URSSAF de lui communiquer le procès-verbal de constat d'infraction que cette dernière prétendait avoir dressé

de prud'hommes pour se voir reconnaître la qualité d'agent des corps extérieurs de représentation et contrôle niveau II ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Attendu que l'URSSAF et la DRASS