des indemnités qu'il octroie ; qu'en l'espèce, il ressort des énonciations de l'arrêt que, pour fixer le montant de l'indemnité allouée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour

contesté qu'ils étaient non avertis, avaient souscrit le prêt litigieux pour acquérir un immeuble dans l'attente de la revente du leur, qu'il était remboursable en une fois le 15 août 2008 pour un montant

X... fait grief à l'arrêt d'autoriser la saisie de ses rémunérations à hauteur d'un certain montant, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge statuant sur une demande de saisie des rémunérations vérifie

fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 30 mars 1995), qui a prononcé le divorce des époux X..., d'avoir condamné le mari à payer, à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle indexée dont le montant

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 19 février 1997 rectifié le 21 mai 1997) d'avoir fixé à 612 168 francs le montant de l'indemnité de cession, alors, selon le moyen, d'une part, que

[J], titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la caisse de Crédit mutuel de Condom (la banque) a passé au guichet un ordre de virement d'un montant de 30 000 euros au bénéfice d'un compte domicilié

sur saisie immobilière ; que la société MDC, qui avait fait des propositions de rachat du crédit, lesquelles avaient été refusées, a estimé que les immeubles avaient été mis à prix et vendus pour un montant

du préjudice corporel non personnel et à 45 000 francs le montant du préjudice de caractère personnel subi par la victime ; "alors, d'une part, qu'en ne répondant pas aux conclusions du tiers qui,

est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté exprimée en années complètes du salarié. 9.

et le GFA font grief à l'arrêt de condamner, sous astreinte, le GFA à conclure au bénéfice de Mme [M] ou de toute société pouvant s'y substituer, un bail rural pour une durée de quinze ans pour un montant

La MAIF fait grief à l'arrêt de fixer le montant de la perte de gains professionnels futurs à la somme de 826 005,72 euros et, en conséquence, de la condamner à payer à M.

de ce redressement opérée par le tribunal judiciaire, sans répondre au moyen, pourtant opérant, par lequel ils faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, que le montant du redressement mis à leur

de la pension d'invalidité et jusqu'à concurrence de la différence entre le montant de la rente et celui de la pension. 6.

de 203 239,04 DM ; qu'ainsi le montant total des prestations fournies par la VBG s'établissent à 275 315,43 francs augmenté de 420 147,74 DM (x 3,53), soit en francs français la somme de 1 483 121,50

de celles-ci, tel que déterminé par ces sociétés, de telle sorte que ce montant était clairement établi ; qu'en s'abstenant de rechercher l'étendue du préjudice résultant de ces détournements qu'elle

, non seulement d'une année à l'autre, mais encore, au cours d'une même année, d'un trimestre à l'autre, et qu'aucun élément ne permettait de déterminer le montant que les primes atteindraient l'année

Bonnal, président, Mme Hairon, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et M.

d'un virement et les entrées habituelles d'argent du titulaire du compte crédité est de nature à caractériser une opération d'un montant inhabituellement élevé, obligeant l'établissement bancaire teneur