Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Laurent, société anonyme

(avocats au barreau de SAINT-DENIS) Monsieur Richard Laurent DE X... 8 T Rue Nicot 75007 PARIS Représentant : la SELARL CODET Z...

. ; qu'il a de même nié le témoignage de Nicolas F... qui affirme que dans un café parisien Gare d'Austerlitz, EL A...

X..., 3°) de Madame Nicole Z..., veuve X..., demeurant à Meudon-la-Forêt (Hauts-de-Seine), ..., 4°) du FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE (FGA), dont le siège est à Vincennes (Val-de-Marne), ..., 5

Adrien X..., 2°/ Mme Nicole X..., née Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1994 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), au profit de M.

et Marion A..., Madame Agnès AG... épouse A..., agissant tant en son nom personnel qu'ès- qualités d'administrateur légal de ses enfants mineurs Laurent et Marion A... et Madame Nicole AG... épouse A.

: Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT

des articles 470-1 du Code de procédure pénale et 4 de la loi du 5 juillet 1985, Laurent C... tenu à indemniser la victime, la juridiction du second degré rappelle que le véhicule dudit Laurent C... est

MARITIMES et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune de Saint-Laurent-du-Var, - les conclusions de M.

A B, Michel Chabrier, Fernand Eby, Claude Egly , Jean-Louis Pamies, Laurent Schnoebelen, Michel Schnoebelen, Nicolas Schnoebelen, Jacques Tiberi et Mme D C, représentés par Me Martin-Keusch-Luttenauer

Sur l'appel en garantie contre la société Nicolas Laurent : 13.

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 20 octobre 1993, qui, pour vols avec violence, tentative de vol avec violence, escroquerie, falsification de chèques

Cédric G, à Mme Nicole D, à M. Laurent L, à Mme Julie A, à Mme Florence I, à M. Robert Q, à Mme Aurelia E, à M. Jean-Marc P, à M. Michel K, à Mme Nadine S, à M. Philippe T, à M.

Joseph Y..., demeurant .... 421, Brest Cédex (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1987 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre), au profit de Me Nicole X..., syndic de la société

Joseph X..., demeurant à Saint-Sulpice du Tarn (Tarn), 2, lotissement Cibodis, en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre C), au profit de Mme Nicole

Laurent Y..., 2°/ Mme Nicole X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1995 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de la Banque

RAGOT, Juge * Monsieur Nicolas OLLIVIER, Juge * Monsieur Florent LAIGNEAU, Juge ASSISTÉS DE : Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier JUGEMENT PRONONCE PAR : Madame Claudine ARLOT, présidant l'audience