cour d'appel à une nouvelle fois privé son arrêt de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 3 ) qu'en énonçant que la banque avait parfaitement connaissance de la situation obérée

pour sa pari dénie toute volonté de nover, n'était en tout état de cause plus en mesure de céder un véhicule déjà vendu pour son compte à un tiers ; que Francis X... ne pouvait ignorer la situation obérée

l'intéressé ne disparaissent, de garantir la réparation du dommage causé aux victimes des infractions ; que, par ailleurs, il existe un risque que Roger X..., dont la situation personnelle est bien obérée

connaissait ou aurait dû connaître, peu important que la société PMG eût eu connaissance des difficultés de trésorerie de la première qui ne traduisaient pas, en soi, une situation définitivement obérée

Y..., copréposé aux ordres duquel il n'avait pas à obéir, M.

faire l'objet de part et d'autre d'une lettre à laquelle chaque partie s'engage à répondre dans un délai, procédure contractuelle prévue en elle-même antinomique avec un refus systématique du salarié d'obéir

moyens, qui a trait à la fin de non-recevoir liée à l'autorité de la chose jugée, n'est pas applicable aux demandes en interprétation et en rectification d'erreur matérielle d'une décision de justice obéissant

d'une de ces trois catégories d'infractions, lorsque les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération d'exportation, d'importation, de transfert ou de compensation ne paraissent obéir

[L], par l'intermédiaire de la société OBR Holding, les parts qu'il détenait dans la société Phoria, laquelle détenait l'intégralité du capital social de la société Francano Industries.

Y... apparaît lié à une complication post-opératoire redoutée chez un patient diabétique, obèse et atteint de complications vasculaires, myocardiaques et rénales : en l'espèce une déshydratation intracellulaire

K... et C... ne se sont pas montrés particulièrement diligents pour obéir aux injonctions de l'arrêt du 14 mars 2012, cette attitude n'est pas entièrement illégitime et trouve son explication sinon son

conclusions conformément aux articles 901 et suivants du code de procédure civile, n'ont été formalisées par les parties, que le contredit de la société Institut Prévert-centre international d'Antibes, obéissant

A... pour tenter de rentabiliser la situation économique de la société obérée dès le départ, mais fallacieusement optimisée ; que M. et Mme Z... A... sont ainsi en droit de réclamer à M.

d'escroquerie au préjudice du comité d'entreprise de la société Setib ; "aux motifs, d'une part, que depuis le mois de janvier 1993, la situation financière de la société H'armony Voyages était gravement obérée

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Industrielle Ober, les conclusions de M.

X... avait prévenu son employeur de son absence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que le refus réitéré du salarié d'obéir

prévus aux articles 411, § 2, a, 417, § 2, c, et 423, 2°, sur les marchandises présentées au départ dans le cas prévu par l'article 424, 1°, sur les moyens de transport lorsque le conducteur refuse d'obéir

paiements à une date "largement antérieure" au mois de juillet 1993 ; qu'en fondant cette appréciation sur "l'aggravation particulièrement importante du déficit financier" et sur "une situation... très obérée