Juge des contentieux de la protection d'[Localité 7], décision attaquée en date du 10 Juin 2025, enregistrée sous le n° 1225000001 Monsieur [N] [L] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Philippe

DBVK-V-B7D-N7WX ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 DECEMBRE 2018 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEZIERS N° RGF 17/00140 APPELANTE : SAS FONCIA SOGI PELLETIER

PELLETIER CONSULTANTS, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ S.E.L.A.R.L.

Me Philippe REUTER, membre de la SELARL D'AVOCATS REUTER-DE RAISSAC-PATET, avocat au barreau de NOUMEA M.

352J-W-B7D-CPOYW N° MINUTE : Requête du : 13 Mars 2019 JUGEMENT rendu le 03 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [D] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, représenté par : Me Philippe

CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER

, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'assises des VOSGES, du 9 juin 1997, qui, pour viols aggravés et tentatives de viols aggravés, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même

CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER

CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER

[R] [U] [R] N° RG 24/00585 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IR5G Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SCP MERIENNE ET ASSOCIES - 83Me Jean-Philippe

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE- SAONE et du TERRITOIRE de BELFORT, en date du 20 mars 1996, qui, pour viol aggravé, tentative de viol aggravé, atteintes sexuelles aggravées

sexuelle, de quelque nature qu'ils soient, sur la personne de Louis-Philippe Y...

née le 21 Février 1980 à SANTO (VANUATU) Ayant élue domicile en l'Etude de la SELARL PELLETIER-- FISSELIER-CASIES-3 bis de Strasbourg-98800 NOUMEA Représentée par la SELARL PELLETIER-FISSELIER-CASIES

Philippe MARIN M. Luc DOUTRELANT Greffier, lors des débats : Mlle ANDREA BONNET-PERETTI Lors des débats : M.

Philippe MARIN M. Luc DOUTRELANT Greffier, lors des débats : Mlle ANDREA BONNET-PERETTI Lors des débats : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2023, Mme B C, représentée par Me Marino-Philippe, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code

Philippe Parisien ; - les conclusions de M. Baccati, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.