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403 résultats pour « PRENEUX Me OMNES »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101426

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

En l'état du droit positif français, la poursuite disciplinaire est prévue aux articles 22 et suivants de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et aux articles 180 et suivants du décret n°91-1997 du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101427

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

En l'état du droit positif français, la poursuite disciplinaire est prévue aux articles 22 et suivants de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et aux articles 180 et suivants du décret n°91-1997 du

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca787444b4566639d271f1

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Le Couls Bouvet Me Groleau Me Bourges Me Preneux

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

61b59e52de4286a61ac9cb25

Appel

10 décembre 2021

10 décembre 2021

Il excipe de l'autorité erga omnes de la chose jugée relative à l'admission de la créance de loyers rendant irrecevable la demande de nullité du bail du 2 juin 2012.

Source officielle
CA

5ème Chambre

65c5dc72b4197e00082f1600

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

D'INTERET ECONOMIQUE AFER Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Voncq Me Preneux

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69d7e968cdc6046d47adf4c1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

appartenant à la SCI DEPO et occupés par l’association MFM, d’autre part, le montant des dommages subis a été évalué à la somme de 20.547.731,73 €, soumis à la limitation d’indemnité de 13.600.000 € prévue

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0412JUD003000208

Admin. suprême

12 avril 2012

12 avril 2012

Elle nota encore que l’article L. 241-6 du code des juridictions financières ne prévoit pas une classification erga omnes des documents provisoires.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1206JUD000879021

Admin. suprême

6 décembre 2022

6 décembre 2022

La reconnaissance d’un enfant ayant atteint l’âge de quatorze ans ne prend pas effet sans son consentement.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6316e4f6dd8d194f138d4d8b

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

le tribunal a relevé un défaut de mise en 'uvre de ceux-ci par l'entreprise de gros 'uvre Eiffage Construction Lorraine qui n'avait pas réalisé de couvre-joints, même si cette prestation n'était pas prévue

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6968cbd3cdc6046d4761aa5f

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La rupture de votre contrat travail prend effet à la date de première présentation de cette lettre.'

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

662c9501b787c4000862f73b

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Il a relevé que cette garantie erreur d'implantation était prévue tant par les conventions spéciales 777 E dont se prévalait l'assureur que par les conventions spéciales 775 A dont la société Création

Source officielle
CA

Chambre 1-5

679336c2cc9763289b725204

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

rapport d'expertise judiciaire déposé par Monsieur [A] [P] le 10 décembre 2013, ' Juger que la désignation d'un expert judiciaire par voie de référé, a pour seul effet d'interrompre la prescription prévue

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61609a4254c6ec55cf7100e9

Appel

6 février 2014

6 février 2014

de chambre Monsieur Gérard PICQUE, Conseiller Madame Michèle PICARD, Conseillère qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur François FRANCHI dans les conditions prévues

Source officielle
CA

3ème chambre

62cfb2d5548bc59fcf4f11b0

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

13/07/2022 ARRÊT N°535/2022 N° RG 21/04019 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OMN6 AM/MB Décision déférée du 04 Août 2021 - Juge des contentieux de la protection de FOIX ( ) Hortense ZULIANI Juge placé

Source officielle
CA

1ère ch. civile

64f02e64db41fad969879ba2

Appel

30 août 2023

30 août 2023

ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 30 août 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Source officielle
CA

5ème Chambre

6710aa70be64d7e51024519c

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Elle fait état de la vétusté et de l'inadaptation des locaux et rappelle qu'elle avait accepté le principe d'un bail emphytéotique suggéré par le préfet.

Source officielle
CA

5ème Chambre

68660f8abbe0ac41ca81b1f7

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

669021c2766d1156dbbece37

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

SPORTS fondée en 1911, laquelle se composait de différentes sections autonomes ; suite à la dissolution de l’association OMNI SPORTS le 30 novembre 1987, l’association a été créée sous la dénomination

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2407474_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté en toutes ses branches.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

66162be099851e0008f1e614

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 22/04620 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OMEN [D] C/ URSSAF RHÔNE-ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal de

Source officielle

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