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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101426
14 décembre 2016
En l'état du droit positif français, la poursuite disciplinaire est prévue aux articles 22 et suivants de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et aux articles 180 et suivants du décret n°91-1997 du
ECLI:FR:CCASS:2016:C101427
3ème Chambre Commerciale
5fca787444b4566639d271f1
6 octobre 2020
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Le Couls Bouvet Me Groleau Me Bourges Me Preneux
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
61b59e52de4286a61ac9cb25
10 décembre 2021
Il excipe de l'autorité erga omnes de la chose jugée relative à l'admission de la créance de loyers rendant irrecevable la demande de nullité du bail du 2 juin 2012.
5ème Chambre
65c5dc72b4197e00082f1600
18 octobre 2023
D'INTERET ECONOMIQUE AFER Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Voncq Me Preneux
Chambre 6/Section 4
69d7e968cdc6046d47adf4c1
9 avril 2026
appartenant à la SCI DEPO et occupés par l’association MFM, d’autre part, le montant des dommages subis a été évalué à la somme de 20.547.731,73 €, soumis à la limitation d’indemnité de 13.600.000 € prévue
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0412JUD003000208
12 avril 2012
Elle nota encore que l’article L. 241-6 du code des juridictions financières ne prévoit pas une classification erga omnes des documents provisoires.
ECLI:CE:ECHR:2022:1206JUD000879021
6 décembre 2022
La reconnaissance d’un enfant ayant atteint l’âge de quatorze ans ne prend pas effet sans son consentement.
1ère Chambre
6316e4f6dd8d194f138d4d8b
5 septembre 2022
le tribunal a relevé un défaut de mise en 'uvre de ceux-ci par l'entreprise de gros 'uvre Eiffage Construction Lorraine qui n'avait pas réalisé de couvre-joints, même si cette prestation n'était pas prévue
8ème Ch Prud'homale
6968cbd3cdc6046d4761aa5f
14 janvier 2026
La rupture de votre contrat travail prend effet à la date de première présentation de cette lettre.'
1ere Chambre Section 1
662c9501b787c4000862f73b
23 avril 2024
Il a relevé que cette garantie erreur d'implantation était prévue tant par les conventions spéciales 777 E dont se prévalait l'assureur que par les conventions spéciales 775 A dont la société Création
Chambre 1-5
679336c2cc9763289b725204
23 janvier 2025
rapport d'expertise judiciaire déposé par Monsieur [A] [P] le 10 décembre 2013, ' Juger que la désignation d'un expert judiciaire par voie de référé, a pour seul effet d'interrompre la prescription prévue
Pôle 5 - Chambre 9
61609a4254c6ec55cf7100e9
6 février 2014
de chambre Monsieur Gérard PICQUE, Conseiller Madame Michèle PICARD, Conseillère qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur François FRANCHI dans les conditions prévues
3ème chambre
62cfb2d5548bc59fcf4f11b0
13 juillet 2022
13/07/2022 ARRÊT N°535/2022 N° RG 21/04019 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OMN6 AM/MB Décision déférée du 04 Août 2021 - Juge des contentieux de la protection de FOIX ( ) Hortense ZULIANI Juge placé
1ère ch. civile
64f02e64db41fad969879ba2
30 août 2023
ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 30 août 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
6710aa70be64d7e51024519c
16 octobre 2024
Elle fait état de la vétusté et de l'inadaptation des locaux et rappelle qu'elle avait accepté le principe d'un bail emphytéotique suggéré par le préfet.
68660f8abbe0ac41ca81b1f7
2 juillet 2025
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la
1ère Chambre Cab3
669021c2766d1156dbbece37
11 juillet 2024
SPORTS fondée en 1911, laquelle se composait de différentes sections autonomes ; suite à la dissolution de l’association OMNI SPORTS le 30 novembre 1987, l’association a été créée sous la dénomination
6e Section - 2e Chambre
DTA_2407474_20251107
7 novembre 2025
Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté en toutes ses branches.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
66162be099851e0008f1e614
9 avril 2024
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 22/04620 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OMEN [D] C/ URSSAF RHÔNE-ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal de
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