Jacques Z..., demeurant 21110 Aiserey, en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Dijon (contentieux des élections prud'homales), au profit : 1°/ de Mme Sylvie

[R], la SARL Christophe Pascal et la MAF à payer aux époux [O] la somme de 7000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

ARRÊT N RG N : 07 / 01061 AFFAIRE : Pascal JEAN X..., Régis Y..., Bernard Z...

A D et autres requérants, - les observations de Mme B, représentant la ville de Lyon, - et les observations de Me Jacques, représentant la société Ax'home. Considérant ce qui suit : 1.

représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assistée de Me Pascal DUBOIS, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me AUSSUDRE, avocat.

Pasquale X..., 2°/ Mme Luciana Y..., épouse X..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2017 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

deux parcelles cadastrées section AC n° 34 et 36 ; que la vente a été réitérée le 30 novembre 1990 par acte authentique reçu par M.

né le 21 Décembre 1936 à LIVOURNE (ITALIE) ... ... 20100 SARTENE assisté de Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA, Me Pascale GIORDANI, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Josette

l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé Gilles A..., Laurent B..., inspecteurs principaux des Impôts, Béatrice C..., Régis D..., Bernard E..., Jean-Yves F..., Olivier G..., Serge H..., Christian I..., Pascal

Jean-Jacques a fait commandement à M. X... Y... Rafaël et Mme D... Eliane épouse X...

représenté par la SCP Antoine CANARELLI-Jean-Jacques CANARELLI, avoués à la Cour assisté de Me Jacques RAFFALLI, avocat au barreau de BASTIA Monsieur François Antoine Z... ...

Pascal X..., demeurant ... ; M.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [O] [C]), Mandataire Judiciaire.

[R] [C], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Blaise Pascal, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

Jean-Jacques XI... et Mme Myriam XI... née E..., demeurant ensemble à Saint-Manvieu Norrey (Calvados), 19 ) de M.

Bernard X..., en application des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "aux motifs que, selon les déclarations d'une personne souhaitant conserver l'anonymat, reçues par Jacques

Elle soutient que : - Elle est propriétaire d'une villa édifiée sur la parcelle AP n°31 sise 367 Chemin du Jacquon villa n°7 - Domaine Miranda sur la commune de Sint Laurent du Var, bordée à l'ouest

[R] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 6](42) [Adresse 2] [Adresse 2] 42240 CALOIRE représenté par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON assisté par Me Marie-claude BRANCIER-JACQUIER