B ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Villiers-le-Bel d'autoriser le raccordement au réseau électrique de cette parcelle sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 25/52403 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7KOA N° : 2 Assignation du : 31 Mars 2025 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE

Daniel X..., 2 / de Mme Marie-Hélène X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Par un mémoire en défense enregistré le 8 mars 2022, M.

lui s'était simplement contenté de le signer ; que le refus de délivrance du 25 mai 2009 était dûment motivé en droit par l'absence d'alimentation de la parcelle en électricité ; qu'en outre, la représentante

Marc GUERIN, domicilié 1, avenue de Plaisance à Pézenas (34120), M. Louis B..., domicilié ..., M. Bernard H..., domicilié ..., T...

X... en reconnaissance d'un droit de passage sur le fonds de celui-ci; qu'une expertise a été ordonnée ; Attendu que, pour dire que l'accès aux parcelles cadastrées AT 83 et 84, appartenant à Mme

octobre 1994 par le juge de l'expropriation du département de la Savoie siégeant au tribunal de grande instance de Chambéry, au profit de la Commune de Saint-Colomban des Villards, représentée par son maire

de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocat - barreau de CHARTRES, vestiaire : 000021 - N° du dossier 180014 Monsieur [U] [L] né le 15 Mars 1965 à [Localité 8] de nationalité Française

[L] [R] qui s'y est opposé, et par lettre recommandée du 2 mars 2021 lui a donné congé au motif que s'agissant de petites parcelles le bail ne pouvait qu'être annuel. M.

ORad Pourvoi n° : F 25-16.274 Demandeur : le syndicat mixte du canal du sud Luberon devenue l'union du canal sud Luberon Défendeur : Mme [O] Requête n° : 1246/25 Ordonnance n° : 90496 du 21 mai

En ce qui concerne la compétence du maire : 12.

Par un mémoire enregistré le 4 mars 2022, M. E D, M. F D et Mme H A épouse D et M. B D, représentés par Me Guerin, concluent aux mêmes fin que précédemment.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 octobre 2025, la commune de La Ciotat, pris en la personne du maire en exercice, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement

Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Guérin, conseillers, M.

Marc B..., demeurant ..., pris en sa qualité d'héritier de M. Serge B..., 5 / de Mlle Sylvie B..., demeurant ..., prise en sa qualité d'héritière de M. Serge B..., 6 / de M.

Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.