CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE D ILLE ET VILAINE Réformation partielle RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 JUIN 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU

Patrick C..., demeurant Coureteau Saint-Pierre de Juillers à Saint-Jean d'Angély (Charente maritime), 3°) de M. Z..., X...

Patrick Y..., négoce Autos (Sud France), carrosserie, peinture, mécanique, vente de véhicules d'occasion acidentées et pièces de rechange, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1997

Patrick, Marie, Daniel X..., demeurant 19-20, place Charles Beraudier, 69003 Lyon, III - Sur le pourvoi n° C 96-30.056 formé par Mme Evelyne Y..., épouse X..., demeurant 19-20, place Charles Béraudier

Patrick X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Sofco automobiles, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

le 2 novembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit : 1 / de la SCP Silvestri-Baujet, société civile professionnelle, ès qualités de mandataire liquidateur de la SNC Patrick

Patrick Y..., demeurant ...

(5ème chambre - section B), au profit : 1 ) de la société Entre Computer centers France, dont le siège est ...

Patrick X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers et liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Leader, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995

Patrick X..., 2 / Mme Nathalie Y... épouse X..., demeurant tous deux rue d'Estaing à Murol (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1992 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile

Jean-Claude Z..., demeurant Café des Sports, Le Bourg, 37600 Mouzay, 3 / de Mme Françoise Y... , demeurant ..., 4 / de Mme Patricia A..., demeurant Boulangerie Le Bourg, 37240 Vou, 5 / de Mme

Eric A..., 2°) de Mme Patricia Z... épouse A..., demeurant ensemble ...

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU A... : M.

attaquée rendue le : 14 Novembre 2005 Juridiction Tribunal de première instance de NOUMEA Date de la saisine : 23 Décembre 2005 Ordonnance de clôture : 08 décembre 2006 RG : 05 / 619 Composition

[V] l'attestation thermique conforme à la réglementation RT 2012 sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et ce à compter d'un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement, - dit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'Etudes et de particpations industrielles

Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Plantard, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

Patrick Z..., demeurant Mas de la Raho, 66180 Villeneuve-de-la-Raho, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Patrick Z..., nu-propriétaire, 3 / de Mme Dominique Z..., épouse Le Bourva, nue-propriétaire, demeurant tous trois ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Patricia X..., demeurant ... (10e), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1986 par la cour