jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue ; qu'en application de l'article 2 du règlement Grand-Ducal du 19 juillet 1983, le fiduciaire est uniquement rendu titulaire de droits patrimoniaux

Me [A] [K], notaire à [Localité 19], désigné pour procéder à la liquidation amiable des intérêts patrimoniaux des ex-époux, a dressé un projet d'état liquidatif sur lequel les parties n'ont pu s'entendre

X... d'avoir à communiquer l'identité de son ou ses fournisseurs et lui interdisant de vendre divers produits alors, selon le moyen, qu'il n'existe une unicité de patrimoine entre une EURL et l'associé

Z... et de Mme E..., ce qui a eu pour effet de rendre cette procédure commune à ces trois personnes, après avoir cependant relevé qu'aucune confusion de patrimoine n'existait entre M.

mobilier ou immobilier, sauf lorsqu'il s'agit d'une société holding étant l'animatrice d'un groupe, échappent à cette restriction les parts d'une société qui, quoique gérant son propre patrimoine, ne

et non des cautions, lesquelles disposeraient d'un patrimoine net de 200 000 euros, inférieur à leurs engagements.

; qu'il s'ensuit que l'ordonnance entreprise sera confirmée en toutes ses dispositions ; "1 ) alors que, d'une part, l'usage abusif des biens d'une société qui a abouti à la diminution de son patrimoine

du cautionnement s'élevait à 420 000 euros, soit 70 000 euros de plus que le montant figurant dans la déclaration de solvabilité pour la valeur du bien, ce dont il s'évinçait qu'au regard de leur patrimoine

celle-ci, il a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnité réparant les préjudices extra-patrimoniaux

' grâce aux revenus qui lui étaient procurés par son emploi à l'ONU, elle a souhaité tout investir pour constituer un patrimoine pour ses enfants.

N... ne justifiait pas qu'elle ait été contrainte de céder une partie de son patrimoine pour s'acquitter de la CEF, ni même que son patrimoine ait diminué sur la période considérée ou qu'il ait fait l'objet

M... ne justifiait pas qu'il ait été contraint de céder une partie de son patrimoine pour s'acquitter de la CEF, ni même que son patrimoine ait diminué sur la période considérée, sans constater que la

La Cour a rendu son arrêt au fond le 19 novembre 2020 après délibération des trois magistrats composant la chambre, confirmant ou modifiant les décisions du premier jugement selon les prétentions resp

Elle rappelle le caractère indivisible du patrimoine propre de la SCI. 4.1.

X... a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnisation du préjudice patrimonial de M.

De cette façon, un transfert s'est opéré de son patrimoine au profit du patrimoine propre de Madame [U].

La Cour d'Appel de Montpellier statue sur les droits des héritiers et les modalités du partage successoral en statuant à nouveau sur l'affaire conformément aux dispositions applicables. La décision pr

prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que dans la détermination des besoins de l'époux à qui est versée une prestation compensatoire, le juge doit, notamment, prendre en considération son patrimoine