Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme X....

COMPAGNIE, prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège 71 avenue Paul Doumer 75116 PARIS représentée par la SCP MONIN, Avoué assistée de Maître CHAVANCE, Toque C.987, Avocat au Barreau

    Principaux faits   Burghard Theodor Mooren est un ressortissant allemand né en 1963.

le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 16] (Tunisie) de nationalité française demeurant [Adresse 7] [Localité 1] BELGIQUE représenté par la SCP RIBAUT, avoué à la Cour assisté de Maître Jean-Paul

Paul X..., qui avait la qualité de mandataire et, à tout le moins, celle de mandataire apparent de la société, a pu en conséquence valablement engager la CFAR par la signature du contrat; Attendu, qu'en

Paul A, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 6 septembre 2004 au greffe du tribunal administratif de Nancy, par laquelle M.

Joël Moirin, demeurant 6, route du Château, 37500 Marçay, 45 / de M.

Paul, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 octobre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs en vue de

Paul C..., domicilié [...]                        , 6°/ à la société H...

Paul X..., demeurant ... (Eure-et-Loir), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M.

Paul Bernard, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Paul Bernard, maître des requêtes, - les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Paul D..., 2°/ Madame D..., demeurant ensemble ...

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Paul B..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 2°/ Monsieur Louis B..., demeurant

Paul X..., demeurant 3,rue des Chênes Pourpres à Cergy-Pontoise (Val d'Oise), 2°) la société 3 M Y..., dont le siège est boulevard de l'Oise à Cergy-Pontoise (Val d'Oise), 3°) CFEM (la Compagnie française

Roosevelt, 69006 Lyon, 5 / de Mme Juliette X..., demeurant ..., 6 / de Mme Aliette X..., demeurant ..., 7 / de Mme Dominique X..., épouse E..., demeurant ..., 8 / de Mme Paule X..., épouse

A..., née Martine Z..., demeurant Audières, Saint-Paul les Monestiers à Monestier de Clermont (Isère), 4 ) M.

Jean-Paul X..., demeurant à Paris (18e), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience