APPELANTE SAS D'Hondt Thermal Solutions prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 2] représentée par Me Marie-Hélène Laurent

février 2020, APPELANTE : SA [5] ([5]) agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me GELLEE substituant Me Laurent

BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Laurent LABONNE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉ : Monsieur [R] [E] [M] [Adresse 2] [Localité 4]

et Services, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social 24B Zamin - 2ème avenue - 59160 Lomme représentée par Me Laurent

Janvier 2025 le jugement réputé contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 27 Juin 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 12 Novembre 2024 devant : Pauline

charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 DEMANDEUR Monsieur [P] [Q], demeurant [Adresse 1] comparant en personne assisté de Maître Laurent

1988 ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline

l'Etat ; - le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 ; - le décret n°2015-885 du 20 juillet 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline

pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline

le 09 Avril 1964 à JEUMONT (59460) bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 07859 du 31/ 08/ 2010 demeurant ensemble ..., 59149 COUSOLRE représentés par la SCP THERY-LAURENT

Le tribunal a dit que Mme [B] [R] était recevable et fondée à attaquer par le biais de l'action paulienne l'acte par lequel M.

non représentée PARTIE (S) INTERVENANTE (S) Madame Pauline Isabelle A... épouse X... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Ruffina FREITAS-ECOUE, avocat au barreau de FORT DE FRANCE

11/2024 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 janvier 2025 devant Monsieur FRAVETTE Laurent

[S] [C] [Adresse 2] représenté par Me Philippe- laurent SIDER, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Pascal NEVEU de la SELARL NEVEU- CHARLES & ASSOCIES, avocat au barreau de

épouse [B] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me François AVRIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES : Monsieur [U] [F] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Laurent

BAGELEC [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : S.C.I.

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 octobre 2022 et les 26 mars, 15 mai et 27 juin 2024, sous le n° 2201249, Mme B A, représentée par Me Laurent, demande au tribunal : 1°) d'annuler la

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 octobre 2022 et les 26 mars, 15 mai et 27 juin 2024, sous le n° 2201249, Mme B A, représentée par Me Laurent, demande au tribunal : 1°) d'annuler la

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 octobre 2022 et les 26 mars, 15 mai et 27 juin 2024, sous le n° 2201249, Mme B A, représentée par Me Laurent, demande au tribunal : 1°) d'annuler la

- signé par Madame Françoise SALOMON, présidente de chambre, et par Madame Pauline BOULIN, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.