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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

6866da75d33109fd079b358e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 03 juillet 2025 ____________________________________ Juge : François PERNOT

Source officielle

Page 14 sur 3377

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CC

cr

613725f7cd58014677421ea4

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

parties, qui ne l'ont pas contesté, un relevé duquel il ressort que seules une trentaine de cotes du dossier de l'information préparatoire qui en comporte 2158, manquent ; qu'il a aussi produit huit copies

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f04cdc6046d4720a2c9

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Dans son rapport établi le 15 janvier 2025, l’expert conclut que le véhicule est équipé pour le transport de chevaux, tout en mettant en évidence une perte de rigidité sur le plancher au niveau des postérieurs

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe072

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

le destinataire, d'une attestation bancaire de paiement irrévocable de la Banca Toscana à Florence ; que le transitaire, la société CEE Trans, a effectué la livraison en contrepartie d'une simple copie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00432

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

, et non une perte de chance, la perte de droits à la retraite découlant d'un défaut de cotisation ; que la cour d'appel a constaté que la [27] n'avait pas assujetti ses salariés travaillant en France

Source officielle
CA

Chambre 1-6

65449cb1c71a6a83181c8c50

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

AXA FRANCE IARD Copie exécutoire délivrée le : à : - l'ASSOCIATION CABINET CENAC & ASSOCIÉS -SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON Décision déférée à la Cour

Source officielle
CC

soc

613721e2cd580146773f8711

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

décembre 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat de travail le liant à la société était à durée déterminée, et que sa rupture n'entraînait pas pour lui une perte

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b5c

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

société Château Pech de Jammes la somme de 102 600 francs à titre de dommages-intérêts, plus une somme au titre des frais exposés pour sa défense ; "aux motifs que le préjudice invoqué résulte de la perte

Source officielle
CC

soc

613721f9cd580146773f92e0

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

fournis par les parties et, au besoin, ordonner toutes mesures d'instruction qu'il juge utiles ; qu'en premier lieu, il avait versé aux débats, et donc après le départ du salarié de l'entreprise, une copie

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d80f23cdc6046d47b0b63a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

COLOMBES, Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE DE FRANCE Copies délivrées le : DEMANDERESSE Madame [T] [Q] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Amine MAKKI, avocat au

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424611

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

d'une incapacité temporaire partielle à 66% d'une durée de 436 jours du 12 septembre 2000 au 22 novembre 2001 ; que Marie Y... sollicite la somme de 41 267,95 euros en prenant pour base de calcul de sa perte

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a1966eacdc6046d475a1aec

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Music Box et Dixie Frog sont co-éditeurs dans la majorité des contrats conclus par Dixie Frog avec les artistes.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201079

Cassation

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de la requête et de l'ordonnance, ainsi qu'une copie de la requête tendant à la modification de l'ordonnance précédemment rendue et de l'ordonnance modificative soient remises à la personne à laquelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00137

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

La société FJMN fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de communication de la copie du pacte d'actionnaires conclu entre les actionnaires des sociétés Newco Emera, Ardian et Naxicap Partners, alors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01155

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

par la société Dalkia, disposaient de compétences propres aux besoins de la société Ipsen, voire au domaine pharmaceutique, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que la perte

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2410883_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 octobre 2024 et un mémoire enregistré le 26 octobre 2024, l'association CFA Auguste Perret demande au juge des référés, saisi en application

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TJ

Chambre des référés

68f1214888dcb0e97e8bd1b2

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ce chèque a été présenté à l’encaissement le 14 août 2024, mais n’a pas pu être perçu puisqu’il est apparu que Mme [L] [H] avait formé opposition pour perte de chéquier.

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69d95fc7cdc6046d47cfc50c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

du plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel en lui-même (perte de libido, la perte de la capacité physique de réaliser l'acte ou perte de la capacité d'accéder au plaisir) ou un préjudice lié

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a0ea0f5cdc6046d47669c70

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[N] à compter du jour de son licenciement jusqu'au jour de la présente décision, à concurrence d'un mois ; - dit que copie de la présente décision sera adressée à pôle emploi à la diligence du greffe

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69d73c4acdc6046d479b7b19

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2026 (n° /2026, 5 pages)

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