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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2502019_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

du montant de sa retraite d’environ 1 270 euros par mois, Mme C... subit nécessairement des troubles dans ses conditions d’existence du fait de ses conditions de logement chez un particulier, qui perdurent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2536529_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

manifeste d’appréciation dès lors qu’elle réside en France depuis 4 ans, exerce en contrat à durée indéterminée depuis deux ans et a bénéficié de deux titres successifs pour raisons médicales, qui perdurent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600324_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Si les travaux impactant le commerce perdurent au-delà du 31 décembre 2026, il déposera, au plus tard le 31 juillet de chaque année, un rapport portant l’exercice comptable de l’année précédente, et ce

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2506383_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506656_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Si les travaux impactant le commerce perdurent au-delà du 31 décembre 2026, il déposera, au plus tard le 31 juillet de chaque année, un rapport portant l’exercice comptable de l’année précédente, et ce

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2506860_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Par suite, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes vivant au foyer pendant la période en cause,

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2506902_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Par suite, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes vivant au foyer pendant la période en cause,

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2506923_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Par suite, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes vivant au foyer pendant la période en cause,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2507141_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Les démarches amiables n’ont pas abouti et les désordres perdurent. La demande d’expertise présentée par M.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2507163_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Par suite, compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant son foyer, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507305_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Si les travaux impactant le commerce perdurent au-delà du 31 décembre 2026, il déposera, au plus tard le 31 juillet de chaque année, un rapport portant l’exercice comptable de l’année précédente, et ce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507306_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Si les travaux impactant le commerce perdurent au-delà du 31 décembre 2025, il déposera, au plus tard le 30 septembre 2026, un rapport portant sur le premier semestre de l’année 2026 et, au plus tard le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601479_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Si les travaux impactant le commerce perdurent au-delà du 31 décembre 2026, il déposera, au plus tard le 31 juillet de chaque année, un rapport portant l’exercice comptable de l’année précédente, et ce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601480_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Si les travaux impactant le commerce perdurent au-delà du 31 décembre 2027, il poursuivra le dépôt d’un rapport par semestre dans un délai maximum de deux mois à compter de chacune des échéances, et ce

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2503728_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2503731_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2504606_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2500421_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2309892_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Eu égard à ces conditions de logement qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2310025_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, les troubles de toute nature subis par l'intéressé dans ses conditions d'existence

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

PALETTES PERURENA

SIREN 410305213Greffe du Tribunal de Commerce de Lisieux

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

22/10/2024

Voir →

Ventes et cessions

PGS PERURENA

SIREN 519844799GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX

Aux termes d'un acte sous seing privé du 30/06/2021 à ROUEN la Société PGS TECHNIPAL NORMANDIE Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000.000 dont le siège est situé Vaudebrune 61440 SAINT ANDRE DE MESSEI immatruclée au RCS d'Alençon sous le numéro 376 850 020 et la société PGS PERURENA au capital de 1 000 000 dont le siège social est à COQUAINVILLIERS 3410 route du Régiment Ecossais immatriculée au RCS de Lisieux sous le numéro 519 844 799 ont établi le projet de leur fus

06/08/2021

Voir →

Ventes et cessions

PGS PERURENA

SIREN 519844799GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX

Aux termes d'un acte sous seing privé du 30/06/2021 à ROUEN la Société PGS TECHNIPAL NORMANDIE au capital de 1.000.000 dont le siège est situé Vaudebrune 61440 SAINT ANDRE DE MESSEI immatruclée au RCS d'Alençon sous le numéro 376 850 020 et la société PGS PERURENA au capital de 1 000 000 dont le siège social est à COQUAINVILLIERS 3410 route du Régiment Ecossais immatriculée au RCS de Lisieux sous le numéro 519 844 799 ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société PGS TE

03/08/2021

Voir →

Dépôts des comptes

PGS PERURENA

SIREN 519844799GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX

13/07/2021

Voir →

Dépôts des comptes

PGS PERURENA

SIREN 519844799GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX

21/10/2020

Voir →