[R] a relevé appel de cette décision, avec demande de comparution personnelle. 5.

horaire de l'indemnité due au titre de l'assistance par tierce personne l'arrêt retient que c'est par des motifs pertinents qui ne sont pas remis en cause par les débats en appel et que la cour adopte

ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale ; qu'en jugeant, pour écarter toute indemnisation du besoin en tierce personne de M.

10) L'accusé X... est-il coupable d'avoir, en Gironde courant 1992, commis sur la personne de Y..., par violence, contrainte ou surprise, des actes de pénétration sexuelle ?

morale, qui sont fonction des règles qui gouvernent ladite personne morale ; que ces règles sont, ipso facto, opposables aux tiers qui n'ont pas qualité pour les contester ; qu'elles n'ont donc pas à

Y... de l'ordonnance du 8 mars, le plaçant en détention provisoire, la chambre de l'instruction, par arrêt du 22 mars 2002, a ordonné la comparution personnelle du mis en examen, usant ainsi du pouvoir

morale ou celle de la personne physique, lorsque l'acte reproché est en causalité indirecte avec le dommage ; que la faute de l'organe ou représentant de la personne morale, commise pour le compte de

[U] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que toute décision emportant retrait de la nationalité française doit être analysée au regard des conséquences sur la vie privée des personnes, étant

consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne mise en examen ; le juge d'instruction avertit ensuite la personne mise en examen qu'elle ne peut être interrogée immédiatement

Un procès-verbal en date du 8 août suivant a constaté que l'entreprise n'avait pas répondu à l'obligation de désigner la personne physique conductrice du véhicule. M.

morales et les personnes physiques ; que la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas de l'arrêt attaqué

ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir, à la Désirade, dans la période comprise entre 1992 et 1997, exercé une atteinte sexuelle avec contrainte, violence, menace ou surprise sur la personne

santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir cédé ou offert des stupéfiants à une personne

même et n'ayant pu avoir des précisions suffisantes sur le lieu où elle se trouvait, l'acte a été remis (...) à défaut de personne présente acceptant de recevoir l'acte, au gardien de l'immeuble de son

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé une mesure de faillite personnelle à son encontre et d'avoir fixé à dix années la durée de cette mesure, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de

L. 411-1 du Code du travail, les organisations syndicales patronales ont pour objet l'étude et la défense des droits, ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu'individuels des personnes

X... ès qualités fait grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation du préjudice pour assistance d'une tierce personne à une rente annuelle d'un certain montant alors, selon le moyen : 1 / que, la

X..., alors, selon le moyen : 1 / que la confusion des patrimoines suppose qu'il n'y ait aucune autonomie entre une personne morale, d'une part, et une autre personne morale ou physique, d'autre part