RESTANT DU SUR UNE INDEMNITE DE 300 000 PESETAS, INDEMNITE RECUE PAR LEUR MANDATAIRE, M. B..., ET A RENVOYE LES EPOUX A...

Attendu qu'ayant constaté que, le 30 mars 1986, les parties avaient signé deux actes sous seing privé, l'un, intitulé "compromis provisoire", fixant le prix de vente à la somme de 35 000 000 de pesetas

Z... a demandé la confirmation de cette décision ; qu'en énonçant que le Tribunal avait statué ultra petita et que la demande de Maître Z... était nouvelle en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article

avait repris les pensions depuis 1997 jusqu'à la date de son arrêt et non pour les années de 1999 à 2002 comprises comme l'a fait l'expert dans ses conclusions ; que la cour ne pouvant statuer ultra petita

tant que de besoin, condamne Monsieur Marc X... au paiement de la moitié de cette somme soit 73 350 euros au profit de Monsieur Hugues X...», alors, selon le moyen : 1°/ que ne statue pas ultra petita

B..., représenté par Me Peteytas, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la

comprise entre 16 et 30   jours, 300   000 pesetas   ; –     aux personnes atteintes de lésions d’une durée comprise entre 31 et 60   jours, 600   000 pesetas  

in respect of non-pecuniary damage and jointly 1 050 000 Spanish pesetas in respect of costs and expenses, namely a total sum of 1 740 000 Spanish pesetas;        Having regard

lorsqu'il accorde à une partie, dans son dispositif, une chose qui n'était pas demandée par cette partie dans ses conclusions ; que l'existence d'un ultra petita s'apprécie dès lors par comparaison du

[K] [H] [R] né le 06 juillet 1998 à [Localité 1], de nationalité camerounaise RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Simon Peteytas, avocat au barreau de Paris INTIMÉ :

litigieux à condition de disposer des éléments de fait propres à fonder la qualification retenue ; qu'en déboutant Mme X... de sa demande au motif que le conseil de prud'hommes aurait statué ultra petita

correspondant à une journée de travail, à l'occasion de la Sainte Barbe, alors que, d'une part, selon le moyen, le Conseil de prud'hommes, en estimant qu'il s'agissait d'une prime annuelle, a statuté ultra petita

1999, in accordance with Article 32, paragraph 2, of the Convention, that the Government of the respondent State was to pay each applicant as just satisfaction, within three months, 250   000 pesetas

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts X... de leur requête en ultra petita, Aux motifs qu'il ressort des pièces de procédure que le tribunal de grande instance

[G] à les indemniser au titre de préjudices matériels et moraux ; qu'en rejetant néanmoins la requête en ultra petita formée par M.

B..., représenté par Me Peteytas, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de le convoquer afin de

  Ce montant comprenait les montants correspondant à 985 indemnités journalières, 16 millions de pesetas au titre de l'incapacité permanente et 1.800.000 de pesetas au titre du préjudice esthétique

notifiées par voie électronique le 1er octobre 2025, la SA ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES demande au Juge de la mise en état de : A titre principal, - Juger que le juge des référés a statué ultra petita

54-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Ultra petita- Prononcé de mesures d'injonction, qui ne sont pas nécessaires pour

Delesalle, juge des référés ; - les observations de Me Peteytas, avocat de M.