B..., de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Philippe travaux publics, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal

né le 25 Août 1946 à ST HIPPOLYTE ... 30730 GAJAN Représenté par Me Brian SANDIAN, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES Madame Martine Z... épouse X...

Vu, 1° sous le n° 325102, la requête, enregistrée le 11 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Maître Philippe A et Maître Jérôme B, liquidateurs judiciaires de la

Philippe A, demeurant ... ; M.

Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section D), au profit : 1°/ de la société V 2000 (anciennement Jaguar France

Justice à PARIS, le sept novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD

Philippe Duthu, demeurant 8, impasse Marcel Aymé, 87110 Bosmie-l'Aiguille, 37 / M.

[C] [X] né le 07 Juillet 1971 à [Localité 2] demeurant [Adresse 5] Représenté par Me Sophie BRIANT de la SELARL SOPHIE BRIANT, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉS M.

Philippe X..., demeurant ..., 2 / de la société André X... et Philippe X... et compagnie, dont le siège est ..., 3 / de M.

[F] la somme de 1.300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Débouté la SAS BRIANDIS de ses demandes reconventionnelles, ' Ordonné à la SAS BRIANDIS de remettre à M.

Delaporte, Briard, avocat de M.

Philippe A, demeurant ...; M.

Philippe X..., demeurant ...

Philippe O..., demeurant ..., 19 / de M. Patrice P..., demeurant ..., 20 / de M. Philippe Q..., demeurant ..., 21 / de M. Loïc R..., demeurant ..., 22 / de M.

OUDARD, demeurant 11, rue Aristide Briand à Vitry-le-rançois (51300) ; - n° 112 921, présentée par M.

S.A. [1] Représentée par Me Charles PHILIP, avocat au barreau de NANTES C/ Monsieur [Y] [S] Représenté par Me Elise BRAND, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 23444 Le VINGT DEUX JANVIER

Philippe X..., demeurant ..., 3 / de M.

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Cabinet Briard, avocat de M. D ; Considérant ce qui suit : 1.