Jean-Marie X..., 2°/ Mme Jacqueline Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1994 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit :

Daniel F..., 2°/ Mme Jacqueline F... née Frederick, demeurant ensemble ..., 3°/ la société civile immobilière (SCI) Thillois Vesle, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai

Vu la protestation, enregistrée le 23 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christine D, demeurant ... et Mme Jacqueline E, demeurant ... ; les requérantes demandent

Jaqueline, - 110... Jean-Yves, - 111... Jean-Yves, - 112... Jean, - 113... Philippe, - 114... Dominique, - 115... 88..., - 116... Annie, épouse 117..., - 118...

Frank X..., Mme Jacqueline Y..., M. Sébastien A... , M.

original bénéficiant de la protection au titre des droits d'auteur, * a dit qu'elle a en fabricant, offrant à la vente, et vendant un sac reproduisant les caractéristiques du modèle PLIAGE dont Philippe

Philippe GUERIN, José R..., Serge YA..., de Mme Monique XJ..., de MM. François YX..., Christian J..., Claude C..., de Mme Monique M..., de MM.

Bernard Rocher, Mme Jacqueline Nebout, M. Jean-Charles De Vincenti, M. Jean Connehaye, M. Philippe Gouson, M. Jean-Paul Rocquet, M. Alain Destrem, M. Antoine Pouillieute, M.

Laine, Hubert U..., Florence XW..., Philippe V..., Florence XX..., Joan XY..., André XB..., Jacqueline XC..., Marie-Claude XD..., Marie-Thérèse XE..., Janique XI..., Pascal XH..., Andrée XJ...

MULTI TECHNIQUES FRANCE prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [R] [V], domicilié en cette qualité au siège représentée par Me Jacqueline GRIMAUD, avocat au barreau de TOULON Appelante

Raphaël K..., 12°/ Mme Jacqueline K..., née C..., demeurant ensemble à Tardets (Pyrénées-Atlantiques), 13°/ M. Philippe X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), 14°/ M.

Philippe A..., demeurant à Poitiers (Vienne), ..., 2°/ de M.

Ours Charles Philippe X.... Suivant acte authentique en date du 2 avril 1979, M.

Philippe XG..., demeurant 15, rue du Parc de Montsouris à Paris (75014) ; - n° 113 108, présentée par M. Jean-Claude I..., demeurant ... ; - n° 113 109, présentée par M.

Philippe LE PETIT, demeurant 23, rue soeur Marie Boitier à La Ferté-Macé (61600), M. Jean-Pierre FOURMOND, demeurant 7, rue Gabriel Duhé à La Ferté-Macé (61600), M.

Q..., * Stéphane GG... et Jacqueline FF... épouse GG..., * Jean-Sébastien HH..., * Patrick G... et Armille AAAA... épouse G..., * Thierry EE... et Isabelle DD... épouse EE..., * Philippe OO... et

L'HUESTI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Léa JACQUEMIN Me Cassien Robin LECCIA Décision déférée à la Cour : Jugement du Juridiction

Z... et Philippe Y..., Mme Christine Y..., MM.