réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Au soutien de ses allégations, l'employeur produit l'attestation de Mme [G], femme de ménage (pièce E n°14) qui indique que "Le lundi 4 septembre je travaillais dans la cuisine quand c'est déclenchée l'alarme

Cette garantie était déclenchée par la réclamation par lettre adressée à l’assuré ou à l’assureur ou par assignation.

Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à cinq ans.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

l'article 4.1.2 du protocole d'accord du 14 mai 1992, relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements, prévoit que l'employeur a l'obligation de déclencher

D... et divers éléments de l'enquête alors que celui-ci n'a pas pu en avoir connaissance, ayant toujours eu le statut de témoin et n'ayant jamais eu accès aux pièces du dossier d'instruction ; qu'ainsi

Il est établi par les pièces produites aux débats que les travaux ont été exécutés par la société Siemens et qu'à l'issue, les systèmes de détection incendie installés ont fait l'objet de déclenchements

[T] « est des plus faibles et sa structuration non objective ne permet pas de le retenir au titre des pièces probantes utiles », sur le fait « qu'il ne présente pas les caractères nor malement attendus

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Catherine DECLERCQ et Monsieur Ghislain ROUSSET, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Catherine DECLERCQ et Monsieur Ghislain ROUSSET, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du sport ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

indemnitaires alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave s'entend d'un comportement rendant impossible le maintien du salarié au sein de l'entreprise ; que par suite, l'employeur qui tarde à déclencher

à l'appui, que dans le cadre du même mouvement de grève, déclenché dans plusieurs établissements du groupe à l'issue de l'échec des négociation annuelles obligatoires tenues au niveau du

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

l'enquête et de l'information présomption des faits suivants : Le 14/01/99 à 16 H 15, les gendarmes de la Brigade de D étaient avisés de l'immobilisation d'un train de voyageurs en gare de B suite au déclenchement

régional, exerçant en dernier lieu les fonctions de commandant de bord, a été suspendu de vol le 16 juin 2010 puis mis à pied à titre conservatoire le 29 juin 2010 avant d'être licencié pour faute grave