DEMANDEUR ET : Madame [Z] [H] [J] [X], née le 02 Mai 1976 à [Localité 4], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] comparante DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Caroline DAVROUX

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2509363 enregistrée le 2 juillet 2025 par laquelle Mme C demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision prise à son encontre le 7 juillet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

De ce fait, des nouvelles pièces sont demandées. En conséquence, le délai d’instruction de sa demande a été porté à 5 mois à compter de la date de réception des pièces manquantes ».

articles L. 512-1 et L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces

Régis DAMOUR, M. Stéphane EYZAT, Juges.

Danièle née le 28 Juin 1977 à DABOU (COTE D'IVOIRE) Fille de X... Boniface et de Y... Nago Sans profession Célibataire De nationalité ivoirienne Jamais condamnée Demeurant...

le 18 juin 2021 (R.G. 2019F00833) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 26 juillet 2021 APPELANT : Monsieur [Y] [K] [R], de nationalité Irakienne, demeurant Dahoux

[Adresse 5] [Localité 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-377 du 05/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6]) Représentée par Me Cédric DARROUS

au barreau de l’ESSONNE plaidant, DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Julie HORTIN, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX

07200) ; - n° 116 836, présentée par Mme Isabelle SIERRA, demeurant 251, rue Anatole France à Oranges les Valence (07500) ; - n° 116 837, présentée par Mme Annick DHORT, demeurant 5, impasse du Pré Dalloux

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

capital de 1.000 euros, inscrite au RCS d’EVRY-COURCOURONNES sous le numéro 507 615 540, dont le siège social est situé [Adresse 4] Monsieur [O] [C], demeurant [Adresse 3] représentés par Maître Pierre

Application no. 2095/15 Fettah ALAY and Others against Türkiye The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 27 June 2024 as a Committee composed of:   Diana Sârcu, President,   Davor

la SCP THIBAULT-BAUER SCP, avocat au barreau d’ESSONNE postulant, Me Mariannick CANEVET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE plaidant DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Caroline DAVROUX

PARIS plaidant DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 1er décembre 2022 et 20 avril 2023, Mme C représentée par Me Angliviel, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce