AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Coopérative ouvrière de production Union des travailleurs de la pierre

[S] du fait de l'implantation illégale du mur de M.

de Justice à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre

Vu : - la requête en annulation enregistrée sous le n° 2508592 ; - les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Délibéré après l'audience du 26 janvier 2024, à laquelle siégeaient : Mme Mullié, présidente, Mme Blanc, conseillère, Mme Senichault de Izaguirre, conseillère.

Si le projet litigieux prévoit la destruction d'une partie de ce mur dans le cadre de la création d'un portail visant à permettre l'accès des véhicules et des piétons, il ressort des pièces du dossier

une relation sexuelle et lui a déclaré que si elle voulait voir son contrat de travail renouvelé, il fallait qu'il y ait des rapports de cette nature entre eux ; qu'il l'a également bloquée contre un mur

civil, on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur

Ces pièces, présentées par la préfecture de Seine-et-Marne ont été enregistrées le 5 décembre 2025 et communiquées sur le fondement des mêmes dispositions. Vu les autres pièces du dossier.

sur le mur parallèle (fenêtres numéros 7,8,9 et 10).

Vu les autres pièces du dossier.

X..., son gérant ; que, posé verticalement en équilibre contre un mur, dans une pièce où passaient et travaillaient des salariés, ce bloc était, comme l'admettent le prévenu lui-même et son chef d'équipe

désigner tel expert qu'il plaira au tribunal de grande instance de céans avec mission habituelle en la matière et, notamment: - convoquer les parties, - se faire communiquer tous les documents et pièces

Elle conclut au rejet de la demande de communication de pièces.

Il résulte des arrêts attaqués et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

Ces écritures et la pièces n°11 seront donc considérées comme tardives et écartées des débats.

le prévenu coupable des faits visés à la prévention ; "aux motifs qu'Yves X... ne peut soutenir avoir agi en état de légitime défense alors qu'il lui suffisait, pour parer les éventuels coups de pied