ratione materiae - Champ d'application de l'article 1792 du code civil - Qualité de constructeur de la personne dont la responsabilité est recherchée sur le terrain de la garantie décennale.

à des tirages pour couvrir des retraits d'espèces sur la poste de la Rochette où Nicole A... était receveur ; que cette dernière ayant, d'après lui, reconnu avoir fait une bêtise en permettant à son mari

en indiquant qu'un des objets envoyés était un " jean " de taille 42 alors que sa taille personnelle est 38 ; que ces éléments ne sont aucunement confirmés par le prévenu, qui peut très bien avoir maigri

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un signalement de l'inspection du travail et à l'issue d'une enquête préliminaire, Mme [AX], alors présidente de l'a

QUESTIONS COMMUNES. AYANTS-CAUSE. - PENSION DE RÉVERSION - DROIT OUVERT AU CONJOINT (ART.

L'appelante ne saurait donc être suivie en son argumentation lorsqu'elle prétend qu'elle n'a pas eu les conclusions en question.

millions de dollars US, augmentée ultérieurement ; que son épouse, titulaire d'un compte sur lequel il avait procuration, a signé, le 24 mars 1991, un acte de nantissement au profit du compte de son mari

Sa tante venait leur rendre visite avec son mari. A plusieurs reprises il l'avait prise sur ses genoux en se frottant à elle qui sentait bien son sexe en érection.

X... n'a pas parlé de talus ni de voie ferrée, ni de pierres) ; que la déposition de Mme C... montre qu'elle a posé des questions à M.

posées par M. le président Simon dans l'audition de témoin du 21 octobre 1987 sur 7 pages, s'avèrent être des questions ouvertes ou précises, à charge et à décharge : Depuis quand viviez-vous chez votre

été en mesure de fournir l'identité réelle de cette personne avec laquelle elle avait pourtant eu de nombreux contacts, que d'autre part que c'est fautivement qu'elle prétend ne pas s'être posé de questions

comptes à la date du 26 novembre 2004'; - dire et juger que la demande de Mme [B] [Q] [Z] concernant les comptes bancaires est prescrite'; - dire n'y avoir lieu à indemnité d'occupation à la charge du mari

mentionne aucune évaluation de la valeur de ce droit et le prix de cession a été ramené à 164 700 euros ; que Mme Françoise X... a déclaré que lors de la signature de l'acte, le notaire avait posé des questions

. ; "alors qu'en présentant comme une certitude ce qui n'était, selon ses propres constatations, qu'une simple hypothèse compte tenu des incertitudes existant sur la question de la localisation de

ses trois dernières branches : Vu l'article 3 § 1 b du Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis) ; Attendu que, selon ce texte, sont compétentes pour statuer sur les questions

Y..., née Z... et que son mari Norith X... Y... en est l'autre associé, (pièces 31 et 32) ; que Christine X... Y..., née Z..., le 25 janvier 1964 ... et son époux Norith X...

Z..., née A... et que son mari Norith E... Z... en est l'autre associé, (pièces 31 et 32) ; que Christine E... Z..., née A..., le 25 janvier 1964... et son époux Norith E...

tout d'abord, les trois prévenus n'avaient pas comparu mais, ensuite, que le président de chambre les y avait informés de leur droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions