B A et au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris. Fait à Paris, le 14 avril 2023. Le vice-président de la 6ème section, P.

Le bail du 8 février 1999 contient en son article VII, B), une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers.

à l'emploi et, d'autre part, une somme 35 500 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de son état de précarité, résultant de la délivrance tardive par le recteur de la région

l'article 3 du jugement attaqué rejetant l'appel en garantie formé par l'Etat contre la Société d'aménagement de la région de Rouen SARR , que l'Etat avait chargée, par une convention approuvée le 17

Par un arrêté du 4 juin 2021, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a fixé pour une année les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de condamnation à paiement et à garantie formées contre la société Bpifrance financement ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Foncière des régions

[R] [L], agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la Société hotelière du Salako, ont formé le pourvoi n° Y 21-14.227 contre l'arrêt n° RG 19/00335 rendu le 19 janvier

Quant à ses charges, il a emménagé avec sa compagne dans un logement plus coûteux, pour un loyer de 1 481 € par mois, alors qu'il réglait précédemment 950 € de loyer.

a fixé les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Paris.

Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par arrêté du 28 mai 2019, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a fixé les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour la ville de Paris

des loyers impayés et de la somme de 13 557, 05 euros, au titre des travaux de remise en état des locaux mis à sa disposition.

, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 76-690 du 24 juin 1976 relatif au statut général des personnels de l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré interdépartemental de la région parisienne

convention-cadre régissant le transfert de compétences en matière de transport.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, la société anonyme d’habitations à loyer modéré Logement et Gestion Immobilière de la Région Parisienne (LOGIREP), représentée

de Guilt » à compter du 1er mars 1991, pour un loyer annuel de 120 000 F ; que M.

André, contre l'arrêt n° 3 de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 décembre 2003, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement et 22 000 euros d'amende, a décerné

n'est pas anormalement bas car : - la maison est située dans une commune rurale, loin de la ville et des activités économiques ; - le loyer est comparable à ceux pratiqués dans la région ; -