Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'a pas été en mesure de préciser qu'il ne pouvait pas être renvoyé

B A, ressortissant afghan, né le 1er janvier 1997, demande l'annulation de l'arrêté du 13 août 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en exécution

], agissant poursuites et diligences du directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 1], 2°/ le directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 1], 3°/ le receveur

de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° 16-27.659 formé par : 1°/ le directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [...], 2°/ le receveur

X... et quatre autres salariés ont été engagés par la société Pacific cars, aux droits de laquelle vient la société Transroissy, en qualité de conducteur-receveur, la convention collective nationale des

En sorte qu'avant le 2 décembre 2010, les demandeurs de raccordement n'étaient pas incités à renvoyer la PTF avant le mercredi 1er décembre minuit.

Le 20 avril 2015, l’affaire fut renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du gouvernement moldave.

[Adresse 2] Représentée par Maître BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : Monsieur [U] [W] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Maître LABAT

Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président

Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

congé longue maladie pour six mois à compter du 7 novembre 2017, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de la renvoyer

Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

L’affaire fut ajournée d’abord au 17 janvier 1998, puis, en raison d’une grève des avocats, au 9   février 1998, date à laquelle la procédure fut renvoyée d’office.

Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'audience publique du 20 mars 2018, où étaient présentes : Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Tréard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, Mme Labat

; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat

Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.