AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372592cd5801467741ede5
23 mars 1993
23 mars 1993
Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 21 octobre 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la SARTHE, sous l'accusation de coups
Source officiellePage 14 sur 48
cr
6137257fcd5801467741e459
16 novembre 1995
16 novembre 1995
Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 17 juin 1994, qui, pour destruction volontaire d'un bien mobilier ou immobilier appartenant à autrui par l'effet d'un incendie
Source officielle