concomitamment à l'acte qu'elle subordonnait, quand la résiliation du contrat de franchise avait été érigée en condition suspensive dans l'offre d'acquisition du 11 décembre 2000, de sorte qu'elle devait

et la condamnation de cette dernière à lui payer des dommages-intérêts ; Sur le moyen unique : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 avril 1999) d'avoir prononcé la résiliation

attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir, sachant qu'il venait de causer ou d'occasionner un accident, omis de s'arrêter et tenté d'échapper à sa responsabilité pénale ; "aux motifs que la réalité

avant-dire droit, une mesure d'expertise aux fins de déterminer la rémunération de la clinique, alors, selon le moyen, d'une part, que la faculté laissée par l'article 7 du contrat à la clinique de résilier

résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 4 avril 1991) que Mme Jeannine X... a assigné la société Centrale de Négociations, de Conseils et de Franchises (société CNCF) en résiliation

Ils répondent que tous les actes irréguliers réalisés au cours de la période d'incrimination constituent le préjudice subi par la partie civile, dont elle doit obtenir réparation. 9.

La société Ruhl fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat de sous-traitance à ses torts exclusifs, alors : « 1°/ que si la gravité du comportement

[V] ; qu'en retenant, néanmoins, pour prononcer la résiliation du bail qu'en permettant à M.

entre le 11 juillet 1996 et le 31 décembre 1996 et le montant d'une indemnité contractuellement prévue en cas de résiliation anticipée ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses cinq

, parmi lesquels la résiliation après sinistre, et stipulaient une « condition » (ou « modalité ») unique de résiliation, à savoir une notification dans un délai de deux mois avant l'échéance fixée au

n'aurait pas été régulière, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil ; 2°/ subsidiairement que, lorsque la convention prévoit une forme ou une procédure particulière pour sa résiliation

X... a été engagé le 28 juillet 1997 par une société aux droits de laquelle vient la société Ex Machina en qualité de réalisateur d'émissions de publicité ; que les parties ont conclu le même jour un contrat

octobre 2001, l'OPAC du Grand Lyon, devenu l'établissement public industriel et commercial Grand Lyon habitat, a donné à bail un local commercial à la société Marie ; que la locataire, souhaitant réaliser

Z... dès le 3 octobre 1995, à l'essai, en qualité d'aide cuisinier, la cour d'appel qui a cependant considéré que la contrat d'apprentissage n'avait commencé que la 2 novembre 1995 pour juger régulière

société permettait de déceler immédiatement qu'il ne s'agissait pas d'un bilan définitif mais d'un document prévisionnel supputant une perte, alors, d'autre part, qu'il appartient au juge de vérifier la réalité

du contrat et une transaction par laquelle le salarié se déclarait rempli de ses droits et s'interdisait tout recours, ce dont il résultait que l'accord du 31 mars 2016 n'avait pu être valablement conclu

après avoir ordonné en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en se bornant à énoncer que les pièces communiquées par la salariée étaient insuffisantes pour établir la réalité

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale qui dispose que : "tout procèsverbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'était pas lié à la société Serlabo par un contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que le paiement régulier d'une rémunération, la délivrance

le 1er mai 1992 ; que les parties ont, par ailleurs, conclu entre elles un bail à construction d'une durée de trente ans à compter du 1er mai 1987, la société Clinique Mailhé ayant l'obligation de réaliser