REQUETE DU SIEUR RONDEAU GEORGES , COMMISSAIRE DE POLICE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE

Juin 2019 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 1 N° RG : 17/03031 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Oriane DONTOT Me Michel RONZEAU

VALERIMMO, représentée par Me Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 - N° du dossier 1826557 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code

en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] S.A. [4], représentée en la personne de ses dirigeants légaux domiciliés audit siège [Adresse 5] [Localité 5] Représentés par Maître Thomas RONZEAU

DA ROS de la SELARL DA ROS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0212 Société SELAS LE GOFF - OMARJEE - QUINOT & RAMONFAUR [Adresse 5] [Localité 12] représentée par Maître Thomas RONZEAU

.-75008 PARIS 08 Représenté par Me Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, à la Cour, toque : P0499 Assisté sur l'audience par Me Stéphanie BACH de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, à la Cour, toque

Michel RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D'OISE Société MMA IARD [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocat au

qu'elle n'avait jamais vu d'arme ni dans l'appartement ni dans la voiture, et ajoutait même qu'elle n'était jamais partie travailler avec des affaires apparentes dans son véhicule dépourvu de coffre, rouleau

APPELANT Maître [O] [Q], membre associé de la SCP Hervé [E], [O] [S] et [O] [Q] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (56) demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Thomas RONZEAU

Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

(Hauts-de-Seine), agissant en sa succursale, cour Saint-André, le Pont-de-Claix (Isère), 2 / de la société Rondeau conversion, dont le siège social est 228, Cour de la Libération, Grenoble (Isère),

[U] [K] contre le jugement prononcé le 15 septembre 2014 par le tribunal de grande instance de Pontoise dans l'affaire qui l'oppose à la société par actions simplifiée Rousseau Enghien (société Rousseau

[H] [X] en qualité de mandataire ad'hoc de la SCP [X] [H], représentés par Me Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 S.A. [5] représentée par

SAS [X] [U], [P] [R], ET [C] [I] , NOTAIRES ASSOCIES titulaire d'un office notarial, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Thomas RONZEAU

PIERRE LEMOGNE BERTRAND LEVESQUE FABIENNE MAGNAN [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0499 DÉBATS A l’audience

RONDEAU, commissaire de police, est annulé en tant qu'il a fixé une date d'effet antérieure au 14 janvier 1986, date de la notification à l'intéressé. Article 2 : Le surplus de la requête de M.

Instance de Besançon au fond du 27 février 2007 - cour d'appel de Besançon du 25 novembre 2009 - cour de Cassation du 12 janvier 2011 SA ELECTRICITE DE FRANCE EDF C/ GAEC FERME DU RONDEAU

de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 Assisté sur l'audience par Me Stéphanie BACH de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 Maître

DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES JARDINS DE LA NOUE SIS [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, ATRIUM GESTION PARIS 17 SAS, [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Thomas RONZEAU

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que le GAEC Ferme du Rondeau